EXPULSION ET CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Entrée en vigueur le 1er novembre 2013, la trêve hivernale des expulsions locatives va mettre à l’abri pendant quelques mois plusieurs milliers de locataires menacés d’éviction pour impayés.

Toutefois, en dehors de cette « trêve », ont été mises en places des procédures d’urgence permettant au propriétaire de faire constater la résiliation du bail et, partant de là, d’obtenir du juge l’expulsion du locataire qui ne paie pas son loyer.

Cela dit, même avec un jugement exécutoire, le recours à la force publique s’impose parfois. Il convient de souligner d’ailleurs que ce concours est obligatoire pour assurer l’exécution d’une décision d’expulsion.

Ainsi, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 25 juillet 2013 (n°347456), juge que l’obligation d’apporter le concours de la force publique vaut à l’égard de la personne visée par cette décision mais aussi de tous les occupants de son chef.

Par conséquent, n’est pas légale une décision du Préfet qui se borne à refuser le concours de la force publique aux motifs tirés de ce que le jugement d’expulsion ne visait qu’une seule personne et pas les occupants de son chef.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat devait être condamné à verser au propriétaire « une indemnité au titre de sa responsabilité résultant du refus que le Préfet de police a opposé à sa demande de concours de la force publique »

 

Cette affaire a ainsi été renvoyée pour être jugée devantle Tribunal administratif de Paris.

Mathilde LE GUEN

droit public

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