FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE RUPTURE SANS PREAVIS

Dans cette espèce, les parties étaient liées par un contrat de distribution.

 

Malgré des demandes de pré-réalisation de travaux de mise en conformité exigée par le fournisseur, le distributeur a refusé de les effectuer.

Le fournisseur a ainsi rompu le contrat pour faute du fait du non-respect desdits travaux.

 

La Cour de cassation confirme que ce refus constitue un manquement suffisamment grave justifiant une rupture de la relation commerciale établie sans préavis, et ainsi de nature à exclure l’application des dispositions de l’article L.442-6-A, 5e  du code de commerce.

 

La responsabilité de l’auteur de la rupture ne pouvait donc pas être recherchée et engagée.

 

(CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23/09/2021, n°18.02049).