FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige en retenant l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’agent commercial de nature à justifier la rupture du contrat sans octroi d’indemnité compensatrice à son profit.

Dans le cas d’espèce dont il est question, l’agent commercial avait établi et produit un faux contrat d’agent commercial pour obtenir le paiement de commissions et indemnités qu’il réclamait.

La Cour de Cassation a considéré que la production d’un faux constituait une faute grave incontestable justifiant l’absence de paiement de l’indemnité compensatrice à la rupture du contrat.

Il convient de rappeler que la notion de « faute grave » est restrictivement admise par la Cour de Cassation et, jusqu’à présent, les cas d’espèce portent soit sur des espèces de concurrence déloyale, soit, dans certains cas extrêmement rares, sur une insuffisance de résultat dès lors que cette insuffisance est la conséquence exclusive et directe d’un manque d’activité et d’une carence et d’une défaillance flagrantes de l’agent commercial.

Cet arrêt vient apporter et caractériser une autre hypothèse de faute grave.

(Cass. Com. 11/2011, n° 10-25874)


Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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