FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

 

 

La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent assouplissant l’appréciation de la notion de faute grave de l’agent commercial, la faute grave étant, pour rappel, privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.

 

Alors qu’il est de façon habituelle rappelé que la faute gave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel, et que la seule insuffisance des résultats ne constitue pas une faute grave en soi, sauf à ce qu’elle soit liée et accompagnée d’autres circonstances, la Cour de Cassation vient indiquer, dans un arrêt du 09 juin 2015, que la baisse de chiffre d’affaires de l’agent commercial peut constituer une faute grave.

 

En l’occurrence, il avait été relevé que le chiffre d’affaires réalisé par l’agent commercial sur les neuf (9) premiers mois de l’année était inférieur à plus de la moitié de celui de l’année précédente, et ce en raison d’une absence de diligences de l’agent qui n’avait pas visité certains clients ou pas assisté à des salons professionnels.

 

La Cour de Cassation semble dont assouplir quelque peu l’appréciation de la notion de faute grave, étant néanmoins précisé qu’il conviendra de caractériser l’absence de diligences particulières et précises à l’origine de la baisse du chiffre d’affaires.

 

 (Cass. Com, 09.06.2015, n° 14-14396).