FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

Pour rappel, les dispositions de l’article L.134-12 du Code de Commerce prévoient une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat par le mandant, sauf rupture motivée par une faute grave de l’agent commercial.

Il sera rappelé que de façon constante et régulière la jurisprudence considère que la faute « grave » est celle qui présente une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du lien contractuel.

La jurisprudence rappel en effet régulièrement que les manquements qualifiés de « graves » doivent êtrenotifiés à l’agent commercial immédiatement, leur tolérance excluant tout caractère de faute « grave ».

Par un arrêt en date du 05 juin 2014, la Cour d’Appel de PARIS a rappelé que la connaissance par le mandant d’un grief caractéristique d’une faute grave, à savoir en l’occurrence la distribution parson agent commercial de produits concurrents sans son consentement, et l’absence de toute contestation et d’observation par le mandant, excluent toute gravité de ce comportement et ne peut donc justifier la privation de l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice .

Cet arrêt est intéressant puisque – outre le fait de rappeler que la tolérance et la connaissance par le mandant de certains comportements qui peuvent être considérés comme étant une faute grave excluent tout caractère de gravité – les faits d’espèce portaient sur un cas incontestable de faute grave, à savoir la commercialisation sans l’accord du mandant de produits concurrents.

Il convient de tirer les conséquences de cette jurisprudence qui est une nouvelle fois très favorable à l’agent commercial.

 

Johanna AZINCOURT 

Avocat au Barreau de Rennes

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN