DROIT COMMERCIAL : FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation vient de rappeler, conformément à une jurisprudence constante et régulière, que seule la faute grave est privative d’indemnité de fin de contrat.

 

A cette occasion, la Cour de Cassation rappelle la définition de la faute grave à savoir celle qui « porte atteinte à la finalité du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel, notamment parce que le mandant a manqué à une obligation essentielle découlant du contrat ».

Cette position d’ores et déjà rappelée à différentes reprises, notamment par un arrêt du 15.10.2002, n° 00-18-122 (Jurisdata 2002-016033), vient d’être confirmée par cette décision.

 

La Cour de Cassation a rappelé à cette occasion que ni le mécontentement des clients, ni l’insuffisance de résultat – dès lors qu’aucun objectif n’avait été fixé- ni la vente de produits concurrents – dès lors qu’elle avait été effectuée en toute connaissance de cause du mandant- ne pouvaient constituer des fautes graves privatives de l’indemnité de fin de contrat.

Cette décision vient donc repréciser et confirmer la notion de faute grave.

 

Cass. Com. 26.09.2018, n° 17-17743