FRANCHISE ET CLAUSE DE NON-REAFIILIATION

La Cour d’Appel de Paris , au terme d’un Arrêt en date du 6 mars 2013, dans un litige opposant la société PRODIM et la société SUPERCHAN, s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-réaffiliation prévue entre les parties au contrat de franchise les liant, par laquelle le franchisé s’engageait, sur une période de 3 ans à compter de la résiliation du contrat, à ne pas se réaffilier à un réseau concurrent de renommée nationale ou régionale, et à ne pas commercialiser de produits sous enseigne concurrente de réputation régionale ou nationale dans un rayon de 5 kms du magasin objet de l’accord.

La Cour d’Appel considère ainsi que cette clause de non-réaffiliation, qui d’ailleurs est en l’occurrence purement et simplement assimilée à une clause de non-concurrence, n’est aucunement indispensable à la protection de savoir-faire du franchiseur.

Ainsi, la Cour d’Appel considère, s’agissant d’un commerce alimentaire de proximité, que le savoir-faire est nécessairement technique, spécifique et original, et porte principalementsur la politique commerciale de l’enseigne qui n’est que peu facilement transposable à une autre franchise, quand bien même serait-elle concurrente, sauf à être qualifiée de savoir-faire « banal ».

En outre, la Cour d’Appel précise qu’en l’occurrence, la clause de non-réaffiliation telle que prévue est totalement disproportionnée, étant précisé que le franchiseur dispose d’autres moyens pour éviter la communication et la divulgation de son savoir-faire, comme la simple obligation de confidentialité.

La Cour d’Appel, reprenant pour partie la position de l’Autorité de la Concurrence, remet donc en cause les clauses de non-réaffiliation, et ouvre la porte à une remise en cause des clauses de non-concurrence post-contractuelles qui pourraient être remises en cause pour les mêmes motifs, à savoir la possibilité de protéger des informations confidentielles, du savoir-faire ou toute autre spécificité du co-contractant, par des clauses de confidentialité post-contractuelles.

A suivre….

(Cour d’Appel de PARIS – 06 mars 2013 – SAS PRODIM – SAS CSF c/ société SEGUREL)

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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