HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

La Cour de Cassation considère –  de façon critiquable –  que la preuve des heures supplémentaires invoquées par le salarié peut résulter d’un simple document établi par le salarié lui-même, sans autres éléments ni documents justificatifs des dépassements d’horaires invoqués.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel de BASTIA qui considérait que le salarié ne rapportait pas la charge de la preuve des heures supplémentairesinvoquées au motif que le relevé des heures établi par la salariée était contradictoire et permettait à l’employeur d’y répondre.

Il s’agit donc d’une décision qui est contestable dans la mesure où la charge de la preuve est en réalité inversée, puisqu’il est parfaitement critiquable de faire droit à une demande d’heures supplémentaires sur la seule base et les seuls éléments des documents établis par le salarié lui-même et sans autre preuve ni justificatif.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES