INAPTITUDE ET MOTIVATION DE L’ABSENCE DE MESURES INDIVIDUELLES

 

Selon le Conseil d’Etat, lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, il doit, en l’absence de préconisations de mesures individuelles, fournir les éléments objectifs relatifs à la capacité du salarié lui permettant de justifier cette absence de proposition (CE, 1er août 2013, n°341604).

 

Sur le licenciement pour inaptitude, l’article L. 1226-2 du Code du travail prévoit en effet que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait, précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise […] ».

 

Selon l’article L. 4624-1 du même code, « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu’il rédige à l’issue de visites médicales de reprise, les considérations de fait de nature à éclairer l’employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et notamment les éléments objectifs portant sur ces capacités qui le conduisent à recommander certaines tâches en vue d’un éventuel reclassement dans l’entreprise ou, au contraire, à exprimer des contre-indications.

 

Cette obligation s’impose également à l’inspecteur du travail lorsque celui-ci, en cas de difficulté ou de désaccord, est amené à se prononcer sur l’aptitude professionnelle du salarié.

 

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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