INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

 

 

La Cour de Cassation vient rappeler – de façon sévère pour les employeurs – que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, obligatoire par application des dispositions de l’article 1226-2 du Code du travail, ne doit intervenir qu’à l’issue de la seconde visite médicale ayant donné lieu à l’avis d’inaptitude.

 

Les recherches effectuées entre les deux visites médicales ne satisfont pas à cette obligation, et le licenciement pour ainsi être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

(Cass. soc. 04.11.2015 n° 14-11879)