INPI ET TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

 

 

Le Décret du 20 juin 2014 n° 2014-650 modifie notamment les modalités de dépôt de titres de propriété industrielle auprès de l’INPI.

 

Ainsi, et depuis le 1er juillet dernier, les délégations régionales de l’INPI se voient retirer l’habilitation à recevoir des dépôts de titres et à apposer une date de réception officielle puisque, désormais, seul le siège de l’INPI pourra traiter ces dépôts.

 

A NOTER : INPI, 15 rue des Minimes – CS 5001 – 97677 COURBEVOIE cedex

 

Johanna AZINCOURT

Cabinet OLIVE – AZINCOURT – LE GUEN

Avocats à RENNES

Droit de propriété intellectuelle et industrielle, droit commercial,  droit économique