LA REFORME DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

La loi EGALIM n° 2018-938 du 30/10/2018 (JO 1er/11/2018) est à l’origine d’une refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.

 

Différentes modifications de certaines dispositions du Code de commerce relative à ces pratiques restrictives de concurrence vont donc être adoptées, tant s’agissant de la notion de « déséquilibre significatif » qui semble s’orienter vers un champ d’application plus large donc une appréciation également plus large, que s’agissant de la rupture brutale des relations commerciales établies puisqu’il est envisagé une réduction et une limitation du préavis « raisonnable », qui serait ainsi  plafonné à une période d’un an maximum.

 

Cette modification, si elle était confirmée, aurait incontestablement des conséquences d’une part au regard des procédures engagées puisque le montant des intérêts en jeu serait alors limité, d’autre part et surtout au regard des conséquences pour les partenaires économiques dans la mesure où dans certains cas la période de reconversion est bien largement supérieure à une période d’un an.

 

A suivre…