LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET LE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DE TRANSPORT

 

La Cour de Cassation rappelle que les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux ruptures de relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées par des sous-traitants lorsque le contrat cadre qui lie les parties fait référence expresse au contrat type institué par la LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30.12.1982), cette loi prévoyant expressément la durée des préavis de rupture à son article 12.2.

 

 (Cass. Com. 22.09.2015, n° 13-27726)