LA SOCIETE COMMERCIALE N’EST NI CONSOMMATEUR NI PROFESSIONNEL

 

 

Question récurrente qui se pose pour tenter de se délier de ses engagements et obligations contractuelles : le co-contractant « professionnel » peut-il invoquer la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel » dans le cadre de la conclusion d’un contrat pour des besoins extérieurs ou sans rapport direct avec son activité ?

Au regard des dispositions de l’article L.132-1 du Code de la Consommation, sont abusives et réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment « du non-professionnel ou consommateur ».

La question qui se pose donc régulièrement est de savoir si dans le cadre d’une activité professionnelle il est possible d’invoquer les dispositions de cet article dès lors que l’objet du contrat n’est pas en lien ou en rapport direct avec l’activité exercée, ce qui confère le caractère de « profane » au cocontractant.

Les juridictions françaises considèrent généralement qu’il convient d’apprécier la finalité professionnelle ou économique du contrat ou de l’opération envisagée et, ainsi, si le contrat est inhérent à l’activité professionnelle ou de nature à le développer, le co-contractant ne peut revendiquer la qualité de « non-professionnel » ou de « consommateur », et le contrat doit être exclu de l’application des dispositions du code de la consommation.

 

En revanche, la Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 03 décembre 2013 queles dispositions du Code de la Consommation n’ont dans aucun cas pas vocation à s’appliquer, et doivent donc être exclues, dès lors que les contrats sont conclus entre deux sociétés commerciales, et ce indépendamment de la nature du contrat et de l’activité réelle exercée par le co-contractant.

Parconséquent, par cette décision, il est de façon expresse pris position sur le fait que la nature  juridique du co-contractant, à savoir une société commerciale, exclut purement et simplement l’application des dispositions du Code de la Consommation, quelque soit la finalité du contrat conclu par cette société, et ce quand bien même serait-elle totalement profane au regard de la nature de la prestation objet dudit contrat.

(Cass. Com. 03 déc. 2013)

 

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

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