LA VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE : UNE PROBLEMATIQUE EUROPEENNE

L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, ayant pour objet de combler le vide juridique français par rapport aux directives européennes et notamment celle du 8 juin 2011, pose problème.

 

Elle ne prévoit que 455 médicaments commercialisables en ligne, d’après la liste de l’agence du médicament. C’est donc un texte de transcription « a minima », très restrictif.

 

Le 11 décembre 2003, la CJUE (à l’époque CJCE) avait déjà rendu un arrêt important en matière de vente de médicaments, sanctionnant l’interdiction absolue de vente de médicaments par correspondance ou sur internet, comme étant une entrave à la libre circulation des marchandises (Affaire C322/01, 11/12/2003, Deutscher Apothekerverband eV et DocMorris NV).

 

Cette fois, c’est le Conseil d’Etat qui a été saisi d’un recours en annulation contre l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012, bien entendu sur la base d’une discussion relative au droit de l’Union Européenne.

 

La question est donc aujourd’hui de savoir si cette règlementation interne est conforme à la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

 

Le Conseil d’Etat aura donc à trancher, en application du principe de la hiérarchie des normes, sur la régularité du texte interne par rapport aux textes européens.

 

Les enjeux ne sont pas négligeables, tant au niveau de la consommation de médicaments sur notre territoire que sur le territoire européen, où les sites de vente de médicaments en ligne ont tendance à proliférer.

 

L’UFC-QUE CHOISIR a quant à elle choisi son camp et est favorable à une vente sur internet très large car, selon elle, cela faciliterait la comparaison des prix pratiqués, dans la mesure où les marges commerciales sont d’une très grande variété.

 

En revanche, il reste à savoir si le Conseil d’Etat entend  répondre directement à la question posée ou bien s’appuyer sur une question préjudicielle qu’il poserait à la CJUE (article 267 du TFUE) ?

 

On penche bien sûr pour la première hypothèse.

 

Mais le débat, quoi qu’il en soit, restera le même : faut-il privilégier la libre circulation des marchandises et le « business à tout va », quelle qu’en soit la forme, que veulent imposer certains pharmaciens, ou privilégier la garantie du conseil du professionnel pharmacien en direct (quand ce conseil est véritablement et consciencieusement fourni), ainsi que les impératifs de sécurité et de santé ?

 

La réponse n’estpas si simple car actuellement d’autres risques subsistent : 14% des français achètent des médicaments délivrés en dehors des circuits normaux, et il y a danger compte tenu des contrefaçons existantes. Le Conseil de l’Europe a tenté d’assainir le marché en criminalisant la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

 

Ce risque est réel comme celui actuel de mauvais usage des médicaments vendus sans prescription en officine.

 

Affaire à suivre…

 

Philippe OLIVE

Avocat au Barreau de RENNES

Ancien Bâtonnier

Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne