LE DROIT A REVENDICATION ET L’EVOLUTION DU BIEN REVENDIQUE

 

 

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale) vient de se prononcer sur un droit à revendication sur des produits par nature évolutive.

 

 

En l’espèce, un vendeur d’alevins de dorades royales avait vendu et livré à une ferme aquatique un certain nombre de produits.

 

Sa cliente étant placée en redressement judiciaire, et n’ayant pas réglé la totalité des factures afférentes à cette livraison, la société créancière a d’une part déclaré sa créance, et d’autre part revendiqué la propriété des alevins sur le fondement des dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce.

 

Le Juge Commissaire, puis le Tribunal de Commerce, ont fait droit à cette revendication, avec report de la créance sur le prix à percevoir sur les ventes des poissons arrivés à maturité.

 

Le Commissaire à l’Exécution du Plan et le débiteur ont exercé un recours contre cette décision estimant que la revendication des biens n’était plus envisageable, dans la mesure où les biens ayant fait l’objet de la vente avaient évolué, puisqu’ils étaient différents en termes de taille et de poids, étant parvenus à maturité.

 

La Cour de Cassation considère que la revendication était parfaitement envisageable dans la mesure où les produits, bien qu’ayant évolué, existaient toujours.

 

En revanche, la restitution étant impossible en nature, elle ne pouvait qu’être reportée sur le prix de vente.

 

(Cass. Com 11.06.2014n° 13-14 814)

 

Johanna AZINCOURT

Cabinet OLIVE – AZINCOURT – LE GUEN

Avocats à RENNES

Droit commercial, droit de la concurrence, droit des affaires, droit social