LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE

 

 

L’article L.137-2 du Code de la Consommation rappelle la prescription biennale des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.

 

Par conséquent, par application des dispositions de cet article, les demandes formées par les  professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre des prestations fournies se prescrivent par deux ans.

 

La question s’est posée de connaitre le point de départ de ce délai de prescription biennale s’agissant d’une action en paiement d’une facture.

 

Les clients particuliers invoquaient la prescription biennale comme défense à l’assignation en paiement  qui leur avait été délivrée.

 

 

La Cour d’Appel, confirmée par la Cour de Cassation, a rappelé que le point de départ de cette prescription de deux ans dans le cadre d’une action en paiement d’une facture litigieuse court à compter de la date d’établissement de la facture et non pas de la date de réalisation des travaux en l’occurrence et plus généralement de la prestation fournie par le professionnel.

 

Par conséquent, seule la date de la facture permet de déterminer la date de prescription d’une action  en paiement de celle-ci, indépendamment de la date de réalisation de la prestation.

 

(Cass. 1ère civ., 03.06.2015, n° 14-10908)