LES PREMIERS PAS DE LA VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS

 

Article initialement paru dans la revue Bretagne Economique.

 

 

Depuis le 12 juillet dernier, l’arrêté de la Ministre de la Santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est entré en vigueur. Plus de 4.000 médicaments vendus sans ordonnance peuvent dorénavant être achetés en ligne.

 

 

L’entrée en vigueur de ce texte marque à la fois le point de départ de la vente en ligne de médicaments en France, mais aussi l’aboutissement d’un processus règlementaire engagé depuis plus de six mois.

 

 

LES ACCROCS DU PROCESSUS REGLEMENTAIRE

 

La première étape de cette longue gestation a été l’adoption de l’Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012, qui limitait la vente sur Internet aux seuls médicaments en « accès direct », c’est à dire ceux vendus devant le comptoir du pharmacien. Seuls 455 médicaments étaient concernés.

 

Ce projet a subi un premier accroc au mois de février 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat ayant suspendu l’application des articles du Code de la Santé Publique issus de ladite Ordonnance. Le juge avait en effet considéré que ce texte était beaucoup trop restrictif, et surtout contraire à la Directive Européenne du 8 juin 2011 dont il était censé assurer la transposition en droit français, en ce qu’il ne limitait pas la vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire.

 

Au mois de mai 2013, c’est l’Autorité de la Concurrence qui, à son tour, a publié un avis défavorable sur le premier projet d’arrêté ministériel sur les bonnes pratiques de la vente en ligne de médicaments. Selon elle, les dispositions de ce projet étaient « restrictives de concurrence » et de nature « à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ». En cause, entre autres contraintes, la limitation de la vente en ligne aux médicaments dits en « accès direct » et la volonté du ministère d’imposer l’alignement des prix sur Internet et en officine. Selon l’Autorité de la Concurrence, « la vente sur Internet est un vecteur de la concurrence par le prix, qui doit bénéficier au pouvoir d’achat du consommateur ou du patient, tout en permettant aux pharmaciens de développer leurs ventes ».

 

L’UFC Que Choisir, association de consommateurs, a applaudi cet avis défavorable.

 

Le Gouvernement a donc été contraint, de nouveau, à revoir sa copie. Ce n’est finalement que le 20 juin dernier que le fameux arrêté « relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique » a été pris.

 

 

UNE PRATIQUE QUI RESTE STRICTEMENT ENCADREE

 

Même si le projet a été remanié suite aux critiques du Conseil d’Etat, de l’Autorité de la Concurrence ou encore de la Commission Nationale Informatique et Liberté, il n’en reste pas moins que le « Code des bonnes pratiques » prévu par l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 contient bon nombre d’obligations drastiques et de garde-fous face aux différents enjeux de santé publique (plus d’un médicament sur deux vendu sur Internet est une contrefaçon, selon l’OMS), l’objectif étant de « garantir un même niveau de qualité et de sécurité qu’au comptoir ».

 

Ainsi, la création et l’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments sont strictement réservées aux pharmaciens, le site devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie physique. Ceux-ci doivent au préalable obtenir l’autorisation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente. En outre, un seul site Internet par officine ou par regroupement d’officines pourra être autorisé.

 

Quant au contenu du site en lui-même, le « Code des bonnes pratiques » dresse une liste de règles à respecter, notamment en terme de dialogue interactif entre le patient et le pharmacien (avec l’obligation pour le patient de remplir un questionnaire de santé lors de la création de son compte, par exemple), de présentation des médicaments sur le site, de sécurisation et de confidentialité des données de santé, etc.

 

Au 12 juillet 2013, 34 pharmacies figurent sur la liste des officines autorisées à vendre des médicaments sur Internet, publiée par l’Ordre National des Pharmaciens (http://www.ordre.pharmacien.fr). Aucune pharmacie bretonne n’a sauté le pas. Pour le moment.

 

 

Johanna AZINCOURT, avocate associée, barreau de RENNES

Pierre CHAUTY, avocat collaborateur, barreau de RENNES

 

SELARL OLIVE – AZINCOURT