LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL D’AGENT COMMERCIAL

 

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, mais que cela ne peut pas porter atteinte à l’application de la loi du pays du juge saisi (dite « loi du for ») qui régit impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.

En l’espèce (CJUE, 17 oct. 2013, aff. 184/12), un agent commercial bulgare et une société belge avaient conclu un contrat soumis à la loi bulgare. L’agent commercial a réclamé des indemnités en vertu de la loi belge, plus favorable. La société belge considérait quant à elle que la loi bulgare offrait la protection prévue par la Directive européenne sur les agents commerciaux, et donc qu’elle devait être appliquée.

La CJUE a donc eu à répondre à la question de savoir si la Convention de Rome autorise le juge national à écarter les dispositions de la loi d’un Etat membre applicable au contrat en vertu du choix des parties, en faveur des dispositions impératives de la « loi du for », alors que ces deux lois ont correctement transposé la même Directive européenne, mais que celle du for offre une meilleure protection ?

Dans une décision inédite, la CJUE a considéré que la loi d’un Etat membre de l’UE qui satisfait à la protection minimale prescrite par la Directive européenne peut être écartée par la juridiction saisie en faveur de la « loi du for » pour un motif tiré du caractère impératif des règles régissant la situation des agents commerciaux, uniquement si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l’Etat du for a jugé crucial, au sein de l’ordre juridique concerné, d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par ladite Directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l’objet de telles dispositions impératives.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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