[LOI HAMON] DEFINITION DU CONSOMMATEUR

 

L’article 3 de la loi « Hamon » crée un article préliminaire dans le Code de la consommation, qui définit légalement la notion juridique de « consommateur » pour la première fois. Ainsi, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le législateur n’a pas repris la formule souvent employée de personne « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle », au profit d’une énumération des activités exclues de la qualification de « consommateur ». On remarque ainsi que les activités agricoles ne sont pas visées par cette définition. Par conséquent, si l’on s’en tient à cette définition, l’agriculteur personne physique devra toujours être considéré comme un consommateur.

 

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

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CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

 Avocats en droit public, droit privé