[LOI HAMON] DELAIS DE PAIEMENT

En matière de délais de paiement, les plafonds autorisés par l’article L.441-6 du Code de commerce restent les mêmes. La loi « Hamon » vient cependant préciser que les factures dites « périodiques » (récapitulatives), éditées à la fin du mois, devront être réglées dans un délai maximum de 45 jours date d’émission de la facture.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

 

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 CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN

Avocats en droit public et droit privé