[LOI HAMON] L’ACTION DE GROUPE “A LA FRANCAISE”

Envisagée depuis les années 1970, qualifiée de « serpent de mer du droit de la consommation » par la doctrine, l’action de groupe a enfin été instaurée en droit français par la loi « Hamon ».

Elle fait désormais l’objet d’un chapitre entier dans le Code de la consommation, aux articles L.423-1 et suivants.

L’initiative de cette action de groupe est réservée aux associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées comme tel, aujourd’hui au nombre de 16. Son périmètre est limité aux relations entre consommateurs et professionnels, et elle ne peut porter que sur « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».

Les domaines de l’environnement et de la santé sont donc pour le moment exclus (même si la frontière entre consommation et santé est parfois ténue), de même que les préjudices moraux ou corporels, lesquels pourront néanmoins toujours faire l’objet d’une procédure individuelle classique.

La procédure est quant à elle divisée en deux temps. Dans un premier temps, le juge saisi statue sur les conditions de recevabilité de l’action de groupe et sur la responsabilité du professionnel, ainsi que sur la définition du « groupe » de consommateurs concerné.

Dans un second temps, une fois devenue définitive, cette première décision doit faire l’objet d’une publicité, dont les modalités sont définies dans le jugement, à la charge du professionnel. Les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe pourront se manifester dans le délai fixé par le juge. Une fois le groupe définitivement constitué, « le professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur ». Ce n’est qu’en cas de « difficultés » à l’occasion de la mise en œuvre du jugement que le juge ayant statué sur la responsabilité sera à nouveau saisi.

Un décret en Conseil d’Etat doit encore venir préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette action de groupe.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

cabinet@olive-azincourt.com

 

droit public, droit privé