[LOI HAMON] POUVOIRS DE CONTROLE DE LA CNIL

L’article 105 de la loi « Hamon » renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL, qui aura désormais la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à Internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables. La CNIL sera ainsi en mesure de rapidement constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet et de vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil du consentement des internautes en matière de prospection électronique. En revanche, ce pouvoir s’applique uniquement aux « données librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne : la CNIL ne pourra donc pas forcer les mesures de sécurité éventuellement mises en place pour pénétrer dans un système d’information.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

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