[LOI HAMON] PREROGATIVES DE LA DGCCRF

La DGCCRF voit également ses prérogatives renforcées et élargies en matière de manquements aux dispositions du Ttitre IV du Livre IV du Code de commerce, intitulé « de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ». Les agents pourront désormais rechercher et constater les infractions, prononcer des injonctions et des sanctions propres, les amendes administratives. A titre d’exemple, en cas de non respect d’une injonction par un professionnel, la DGCCRF pourra prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant maximal de 3.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

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CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

Avocats en droit public et droit privé