S’agissant des actions civiles en réparation de dommages concurrentiels, l’article 2 de la loi « Hamon », prévoit que « l’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile ».
Johanna AZINCOURT
Avocat au Barreau de RENNES
Droit économique
Droit des affaires
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cabinet OLIVE AZINCOURT LE GUEN
avocats en droit public et droit privé