[LOI HAMON] PRESCRIPTION ET SAISINE D’UNE AUTORITE DE CONCURRENCE

S’agissant des actions civiles en réparation de dommages concurrentiels, l’article 2 de la loi « Hamon », prévoit que « l’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile ».

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

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 cabinet OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

avocats en droit public et droit privé