[LOI HAMON] RELATIONS B2B

La Loi « Hamon » est venue préciser et modifier les relations commerciales entre professionnels telles qu’elles résultent de la Loi CHATEL et de la Loi LME.

 

Ainsi, les CGV ne constituent plus « le socle de la négociation commerciale » mais deviennent « le socle unique de la négociation commerciale », l’objectif du législateur étant d’imposer que la négociation annuelle ne soit pas fondée sur les conditions générales d’achat et/ou toute convention « type » du client, mais sur les CGV du fournisseur.

 

Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce principe, mais il pourra êtrefait application des dispositions de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce relatives à la notion de « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations entre les parties, lequel serait caractérisé si les CGV n’étaient pas prises en considération pour la négociation annuelle.

 

Le barème des prix « fournisseur » (ou à tout le moins les modalités de consultation de ces tarifs) devra être annexé ou mentionné à la convention annuelle prévue à l’article L.441-7 du Code de Commerce.

 

Cette obligation de négociation annuelle et de signature d’une convention est étendue au secteur agricole.

 

En matière de sous-traitance industrielle, le nouvel article L.441-9 du Code de Commerce impose désormais la régularisation d’une convention écrite conforme aux articles L.441-6 (référence aux CGV) et L.442-6 du Code de Commerce (notions d’avantages manifestement disproportionnées et de déséquilibre significatifs) pour tout achat de produits manufacturés fabriqués à la demande de l’acheteur dans le but d’être intégrés dans sa propre fabrication et ce, dès lors que le montant des achats est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret. A défaut, des amendes sont applicables.

 

D’autres modifications sont également à noter en termes de conditions de vente, services de coopération commerciale ou encore nouveaux instruments promotionnels (NIP), qui renforcent le formalisme et les obligations contractuelles des parties.

 

Les sanctions vont jusqu’à une amende de 75.000 € pour les personnes physiques et de 375.000 € pour les personnes morales.

 

 

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

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cabinet d’avocats Olive-Azincourt-Le Guen

droit privé, droit public