LUTTE CONTRE LA CONTREFACON

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte quelques nouveautés dans ce domaine, dont voici les plus importantes.

Tout d’abord, cette loi clarifie le mode de calcul des dommages et intérêts alloués à la « victime » de la contrefaçon, titulaire des droits. Le juge devra ainsi prendre en compte séparément les « conséquences économiques négatives » (comprenant entre autres le manque à gagner et la perte subie), le « préjudice moral » de la personne lésée, et les « bénéfices » réalisés par le contrefacteur (en ce compris les « économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels »).

Ensuite, le droit à l’information des victimes est renforcé puisqu’il peut désormais être ordonné par la juridiction saisie « au fond ou en référé », le juge pouvant donc être saisi d’une demande à ce titre (production de documents ou d’informations par le défendeur, par exemple), avant même que la contrefaçon ne soit jugée au fond.

S’agissant de la saisie-contrefaçon, les textes sont harmonisés en fonction des droits concernés puisqu’en matière de propriété littéraire et artistique, la saisie-contrefaçon ne pourra plus être mise en place par les commissaires de police mais seulement par le Président du Tribunal de Grande Instance. En outre, la sanction en cas d’absence de saisine de la juridiction au fond dans le délai réglementaire est désormais la nullité des opérations de saisie.

Les délais de prescription en matière de contrefaçon sont harmonisés et sont désormais portés à 5 ans pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Auparavant, les actions en contrefaçon de droits de propriété industrielle, ou les actions en revendication, se prescrivaient par trois ans.

Enfin, le texte prévoit également un renforcement des moyens d’action des douanes.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

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cabinet d’avocats Olive-Azincourt-Le Guen

droit privé, droit public