MOTIVATION DE LA PREEMPTION EN ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

A l’occasion d’une décision datée du 21 mai 2014, n°354804 (newsletter n°19 – juin 2014), le Conseil d’Etat avait précisé l’obligation de motivation des procédures d’expropriation aux fins de constitution de réserves foncières.

 

Encore plus récemment, par un arrêt du 17 juin 2014, n°358438, les juges du Palais Royal ont entendu préciser, d’une part, le niveau d’exigence en matière de motivation par référence d’une décision de préemption en vue de constituer des réserves foncières dans les zones d’aménagement différé (ZAD) , et d’autre part, la nature du contrôle du juge sur cette motivation.

 

Ainsi, aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que « lorsqu’une collectivité exerce dans une zone d’aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l’acte qui crée cette zone, elle n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer de l’absence d’erreur manifeste dans cette appréciation ; »

 

Ainsi, l’obligation de motivation peut être minimum et il n’est donc pas nécessaire de justifier dans la décision de la réalité d’un projet d’actionou d’opérationd’aménagement à la date de la décision. Cette solution est justifiée par le fait que, contrairement à l’instauration du droit de préemption urbain (DPU), l’acte créant la ZAD doit, pour sa part, déjà être motivé au titre de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

 

Egalement, le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint de l’intérêt général, ce qui diffère du contrôle exercé  en matière deDPU.

 

 

Mathilde LE GUEN 

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN

Avocat au Barreau de Rennes

Droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

cabinet@olive-azincourt.com

twitter : Mathild_LE_GUEN