MOTIVATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET JURISPRUDENCE DANTHONY

En application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur doit motiver ses conclusions déposées à l’issue de l’enquête publique.

 

Ainsi, au terme de la jurisprudence constante, si le commissaire enquêteur n’est pas tenu de répondre à toutes les observations qui lui sont présentées, une analyse insuffisante des observations recueillies est de nature à vicier l’ensemble de la procédure (> Cour administrative d’appelMarseille, 3 février 2000, n°96MA10662 et 96MA10759).

 

 

Or, par un arrêt en date du  9 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a entendu assouplir la jurisprudence en vigueur en faisant application de la décision Danthony du Conseil d’Etat 23 décembre 2011 en jugeant ainsi que « le vice qui a entaché le rapport du commissaire enquêteur, qui s’est borné à signaler les observations figurant dans l’un des trois registres, n’a pas, en l’espèce, privé les intéressés de la garantie qui s’attache à la prise en compte des appréciations, suggestions et contre-propositions émises par le public lors de l’enquête publique ou exercé une influence sur la décision attaquée ».

 

En l’espèce, au vu des conclusions succinctes du commissaire enquêteur, il a également été estimé que celles-ci « ayant conduit à l’avis favorable du commissaire enquêteur ne sont pas à la mesure des enjeux du projet et des critiques émises ».

 

« Dans ces conditions, et même si ce vice n’a pas, en l’espèce, exercé d’influence sur le sens de la décision prise par le préfet, il a privé le public de la garantie qui s’attache à l’expression d’une position personnelle du commissaire enquêteur dont le caractère se manifeste par la motivation des conclusions et non seulement par l’avis rendu ; »

 

 Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de Rennes

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

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twitter : Mathild_LE_GUEN