MOTIVATION DES DELIBERATIONS EN MATIERE D’EXPROPRIATION

Par un arrêt récent en date du 11 décembre 2013 (n°13DA00030), la Cour administrative de Douai précise l’importance pour les communes de motiver précisément leurs décisions en matière d’expropriation.

 

En l’occurrence, par une délibération en date du 18 décembre 2009, la commune de Boulogne-sur-Mer  avait déclaré en état définitif d’abandon manifeste un immeuble situé sur une parcelle de cette commune.

 

En guise de motivation, la commune s’était contentée de reproduire les termes de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales et indiqué que l’expropriation était décidée « soit pour la construction de logements, soit pour tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement ».

 

Saisie d’un recours contentieux par le propriétaire de ladite parcelle, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que « cette formulation générale, qui se borne d’ailleurs à reproduire les dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, ne permet pas de connaître la destination que le conseil municipal a entendu déterminer pour la parcelle qui, déclarée en état d’abandon manifeste, doit faire l’objet de la procédure d’expropriation ».

 

La délibération a donc été annulée.

 

Cette décision, qui intervient dans la lignée d’une jurisprudence constante, tend à alerter une fois de plus les communes sur la rédaction de leurs délibérations en matière d’expropriation, mais également en matière de préemption en précisant clairement la destination que le conseil municipal entent donner au bien à aliéner.

 

Mathilde LE GUEN

Avocat à la Cour d’appel de Rennes

Droit public

Droit de l’urbanisme

Droit de l’expropriation

 

twitter : Mathild_LE_GUEN