Lettre N°1 du 15/11/2012

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2012 : 107,65 (variation annuelle : + 3,07 %)
  • Entrée en vigueur au 01 septembre 2012 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif au RCS (simplification des démarches auprès du RCS et tenue d’un RNCS)

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Un associé ne peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de refus de sa part, quelque soit le motif, d’augmenter ses engagements financiers dans la société dont il est associé. Ainsi, et sauf à avoir été prévus contractuellement, des appels de fonds ne peuvent être imposés à un associé et ne peuvent justifier, en cas de refus, de rechercher la responsabilité de l’associé « réfractaire » (Cass.com., 10 juillet 2012 n° 11-14.267).
  • La Cour de Cassation reconnait le droit à une personne morale d’invoquer et de revendiquer la réparation, par l’octroi de dommages et intérêts, du préjudice moral subi, dans l’espèce en conséquence de la violation d’une clause de non-concurrence. (Cass.com., 15 mai 2012 n° 11-10.278).

DROIT ECONOMIQUE

  • L’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat du groupe Flammarion par le groupe Gallimard. L’Autorité a estimé que le groupe, 3ème opérateur du secteur, devrait faire face à la concurrence de plusieurs autres opérateurs, dont Hachette et Editis. Selon elle, cela écarterait tout risque d’atteinte à la concurrence (décision 12-DCC-126 du 30 août 2012).
  • Selon la CJUE, est contraire au droit communautaire la pratique commerciale consistant à ne rendre accessibles aux consommateurs les informations légales que par un hyperlien sur un site Internet. Ces informations doivent être « reçues » par le consommateur sur un « support durable », ce qui n’est pas le cas d’un site Internet (CJUE, aff. C-49/11, 05 juillet 2012).
  • La Cour de Cassation rappelle le principe établi selon lequel le seul respect du préavis habituellement fixé et/ou respecté par les usages est insuffisant à écarter la « brutalité » de la rupture des relations commerciales établies entre les parties, dès lors qu’il convient de s’attacher et de prendre également en considération la durée des relations commerciales établies (Cass.com., 03 mai 2012 n° 11-10.544).
  • En cas de maladie pendant ses congés, le salarié est en droit de demander à bénéficier d’un report de ses congés payés d’une durée équivalente à celle de sa maladie, conformément à ce qu’a reconnu le Juge communautaire (CJUE, aff. C78/4 du 21 juin 2012).
  • Il est abusif de prévoir au contrat de travail une période d’essai si l’employeur a déjà eu l’opportunité et l’occasion d’apprécier et de tester les compétences du salarié dans le cadre d’une précédente mise à disposition pour des fonctions similaires (Cass.soc., 13 juin 2012- pourvoi n°11-15283).

FOCUS

DELAIS DE PAIEMENT : LA LME N’ETAIT QU’UN DEBUT

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, qui est la transposition de la directive communautaire n°2011/7/UE, prévoit, comme nouveauté, la possibilité pour le créancier, pour tous les contrats qui seront en cours au 1er janvier 2013, et dont les délais de paiement commenceront à courir à compter de cette date, de solliciter, en cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité doit être fixée par Décret et, conformément aux dispositions de la Directive Européenne, ne pourra être inférieure à 40 €, étant précisé que sur justificatifs, le montant pourra être supérieur à celui qui sera fixé par Décret.

En outre, en ce qui concerne le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard, il sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour les pénalités concernant le premier semestre, et celui applicable au 1er juillet 2012 pour les pénalités de retard relatives au 2ème semestre.

Il faudra penser à mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions qui seront applicables à tous les contrats en cours, au 1er janvier 2013, et ainsi penser à modifier et/ou compléter les conditions générales, les conditions particulières, ainsi que les bons de commande et factures, c’est-à-dire l’ensemble des documents contractuels.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE ABROGEE

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal Officiel le 7 août dernier.

Ce texte prévoit un retour à un taux de majoration à 20 % et la suppression de l’article L. 128-3 du code de l’urbanisme qui fixait un plafond de 50 % de la densité autorisée par le coefficient des sols ou du volume autorisé par le gabarit à ne pas dépasser.

Pour prendre en compte les éventuelles conséquences de cette abrogation sur les projets de construction en cours, le législateur a mis en place un dispositif transitoire qui prévoit que « Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016. »

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

SUSPENSION PROVISOIRE D’UNE MESURE D’EXPULSION ET LIBERTES FONDAMENTALES

Selon l’article L. 331-3 du Code de la consommation, lorsqu’un locataire est en situation de surendettement, le juge peut suspendre toute mesure d’exécution (expulsion) « si la situation du débiteur l’exige ».

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, le demandeur estimant que l’absence de critère défini pour apprécier la « situation » du débiteur portait atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté individuelle (art. II, IV, et XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Dans son arrêt du 11 juillet 2012 (n°12-40.043), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la suspension temporaire d’une mesure d’expulsion n’avait ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire d’un immeuble de son droit de propriété, et que cela répondait à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers. Dès lors, elle a considéré que les atteintes qui en résultaient pour le droit de propriété et la liberté individuelle étaient proportionnées à cet objectif.

Le juge d’instance pourra donc toujours être saisi aux fins d’obtenir la suspension d’une mesure d’expulsion du logement du débiteur en situation de surendettement.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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