Lettre N°12 du 21/11/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • ICC au 2e trimestre 2013 : 1637 (contre 1646 au 1er trimestre 2013).
  • ILC au 2e trimestre 2013 : 105,50 (soit une hausse de 0,79% sur un an).
  • ILAT au 2e trimestre 2013 : 107,18 (soit une hausse de 1,11% sur un an).
  • Retrouvez l’article de Mathilde LE GUEN sur le droit de préemption dans 7 JOURS – LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE des 8 et 9 novembre 2013, ainsi que sur notre site Internet.

BREVES

DROIT ECONOMIQUE

  • Par un arrêt du 2 février 2013, la Cour d’Appel d’ANGERS a prononcé l’annulation d’un contrat de franchise portant sur une activité de vente de jeux vidéo et de films DVD neufs et d’occasions, au motif que le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé par le franchiseur s’avérait 70 % supérieur au chiffre d’affaires réel réalisé par le franchisé, ce qui a conduit le franchisé à procéder à un dépôt de bilan de la société, neuf mois après l’ouverture du magasin. Il est donc extrêmement important en matière de franchise de communiquer des éléments réels et caractéristiques de l’activité dans le cadre de l’information précontractuelle (CA Angers, 2 févr. 2013, GC5 PARIS / INTERVALS).
  • La Cour de Cassation vient d’indiquer que la cession d’un ficher clientèle non déclaré à la CNIL est illégale, cette cession devant être annulée. Selon la Cour, ce fichier non déclaré à la CNIL n’était pas dans le commerce, et avait par conséquent un objet illicite justifiant l’annulation de la cession. Il convient donc d’être particulièrement prudent et vigilent en cas de cession et d’acquisition d’un fonds de commerce comprenant un fichier clients, et s’assurer que toutes les formalités requises auprès de la CNIL ont été effectuées. Cet arrêt pose en outre la question plus problématique de la cession du fonds de commerce dans son intégralité, dès lors que ce fonds comprend, en outre, un fichier informatisé de clients non déclarés. La question concrète est donc de savoir si la cession de fonds de commerce serait annulée dans son intégralité ou non (Cass. com., 25 juin 2013, n°12-17.037).
  • Le nouveau règlement n°608/2013/UE encadrant l’action des autorités douanières en matière de contrefaçon a été publié au JOUE le 29 juin dernier et s’appliquera à compter du 1er janvier prochain. Le champ d’application de ce règlement est plus large que le précédent, dans la mesure où sont ajoutés aux droits précédents (marques, brevets, dessins, modèles et indications géographiques) les noms commerciaux, les topographies de produits semi-conducteurs et les modèles d’utilité. La véritable nouveauté de ce texte porte sur les aspects procéduraux, puisque désormais, en cas de violation du droit de propriété industrielle, la destruction de certaines marchandises sera obligatoire, sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire, dès lors que le déclarant ou le détenteur des marchandises litigieuses accepte cette destruction. L’absence d’opposition expresse du détenteur des marchandises prétendument contrefaisantes, dans le délai prescrit, générera un consentement implicite.
  • Par un arrêt très récent, le Conseil d’Etat a jugé que le Maire d’une commune qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais ne peut pas exiger la production de documents non prévus par le code de l’urbanisme en se fondant sur le principe de précaution. Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que soit jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme « une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme de pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne » (Conseil d’Etat, 21 oct. 2013, n°360481).

FOCUS

PREAVIS ET RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

La Cour de cassation vient de rappeler les modalités d’appréciation du caractère suffisant du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies (Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-20.468).

En l’espèce, la victime de la rupture avait, à l’issue du préavis, réalisé sa reconversion sans qu’il n’y ait en pratique de rupture entre la fin de l’activité dénoncée par le cocontractant et sa nouvelle activité.

La Cour d’appel avait estimé que cette « reconversion réussie » excluait toute responsabilité de la part de l’auteur de la rupture de la relation commerciale établie.

La Cour de cassation casse l’arrêt en ce que la Cour d’appel n’a pas recherché si la durée de préavis était suffisante, et rappelle ainsi les deux critères d’appréciation de l’action en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales établies : le respect d’un préavis suffisant au regard de l’ancienneté des relations commerciales et des usages, et l’existence d’un préjudice.

La Cour de Cassation précise ainsi que pour apprécier la durée du préavis, il faut se placer à la date de notification de la rupture, et non pas en tenant compte des évènements futurs qui pourraient justifier une durée suffisante de préavis, mais qui à la date de la rupture reste insuffisante.

Ce d’autant plus que la reconversion trouvée par la victime de la rupture peut finalement ne pas aboutir.

En outre, le second critère qu’il convient de démontrer est l’existence d’un préjudice en conséquence de cette rupture des relations commerciales établies.

Ainsi, l’action en rupture de relations commerciales établies peut ne pas aboutir dès lors que la « victime » de cette rupture ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

EXPULSION ET CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

Entrée en vigueur le 1er novembre dernier, la trêve hivernale des expulsions locatives va mettre à l’abri pendant quelques mois plusieurs milliers de locataires menacés d’éviction pour impayés.

Toutefois, en dehors de cette « trêve », ont été mises en places des procédures d’urgence permettant au propriétaire de faire constater la résiliation du bail et, partant de là, d’obtenir du juge l’expulsion du locataire qui ne paie pas son loyer.

Cela dit, même avec un jugement exécutoire, le recours à la force publique s’impose parfois. Il convient de souligner d’ailleurs que ce concours est obligatoire pour assurer l’exécution d’une décision d’expulsion.

Ainsi, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 25 juillet 2013 (n°347456), juge que l’obligation d’apporter le concours de la force publique vaut à l’égard de la personne visée par cette décision mais aussi de tous les occupants de son chef.

Par conséquent, n’est pas légale une décision du Préfet qui se borne à refuser le concours de la force publique aux motifs tirés de ce que le jugement d’expulsion ne visait qu’une seule personne et pas les occupants de son chef.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat devait être condamné à verser au propriétaire « une indemnité au titre de sa responsabilité résultant du refus que le Préfet de police a opposé à sa demande de concours de la force publique »

Cette affaire a ainsi été renvoyée pour être jugée devant le Tribunal administratif de Paris.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

VERS UNE JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET

Le 23 octobre dernier, Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, à défaut de brevet « communautaire » applicable à l’ensemble des Etats-membres de l’UE, le Conseil européen est parvenu, après d’âpres négociations, à un accord sur la création d’un « brevet européen à effet unitaire », auquel sera associée une juridiction unifiée.

Deux règlements ont été adoptés en décembre 2012 pour créer ce nouveau type de brevet, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 Etats-membres de l’UE (Italie, Espagne et Croatie n’y participent pas).

L’accord qui va être soumis à ratification vise à compléter le brevet unitaire par la création d’une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

L’objectif est de simplifier la procédure et minimiser les coûts pour le détenteur de ce type de brevets, dans la mesure où les décisions de cette juridiction seront valables sur le territoire des 24 Etats signataires de l’accord (la Pologne n’a pas signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification par au moins 13 Etats signataires, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fasse partie. A ce jour, seule l’Autriche a ratifié l’accord.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com
SELARL OLIVE – AZINCOURT
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