Lettre N°13 du 26/12/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • A compter du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3.129 € et le plafond journalier à 172 €.
  • Au deuxième trimestre 2013, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est en hausse de 0,79 %.

BREVES

DROIT ECONOMIQUE

  • En application de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui refuse la protection d’une marque ayant pour signe un terme générique, le TGI de PARIS a prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com », à la suite d’une plainte déposée par l’un des concurrents du leader des ventes événementielles en ligne. Les juges ont considéré que la marque n’avait aucun « caractère distinctif », les termes « vente » et « privée » étant considérés comme « génériques ». Selon le TGI, ces termes « doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans se secteur », estimant qu’il n’y a « aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes vente-privee.com ». La société Vente-privee.com a d’ores et déjà interjeté appel de cette décision (TGI Paris, 28 nov. 2013, n°12/12856).
  • Il est désormais possible pour tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion (création, modification ou dissolution d’une association) publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises depuis le 9 novembre dernier (https://journal-officiel.gouv.fr).

  • En application de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui refuse la protection d’une marque ayant pour signe un terme générique, le TGI de PARIS a prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com », à la suite d’une plainte déposée par l’un des concurrents du leader des ventes événementielles en ligne. Les juges ont considéré que la marque n’avait aucun « caractère distinctif », les termes « vente » et « privée » étant considérés comme « génériques ». Selon le TGI, ces termes « doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans se secteur », estimant qu’il n’y a « aucune légitimité à mobiliser à son seul profit les termes vente-privee.com ». La société Vente-privee.com a d’ores et déjà interjeté appel de cette décision (TGI Paris, 28 nov. 2013, n°12/12856).
  • Il est désormais possible pour tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion (création, modification ou dissolution d’une association) publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises depuis le 9 novembre dernier (https://journal-officiel.gouv.fr).

DROIT PUBLIC

  • Par un arrêt en date du 27 novembre 2013 (n°358765), le Conseil d’Etat considère que la circonstance qu’une autorisation d’urbanisme soit entachée d’une incompétence de son auteur, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme qui prévoient la possibilité pour le juge de ne prononcer qu’une annulation partielle de l’arrêté contesté.

FOCUS

LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL D’AGENT COMMERCIAL

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, mais que cela ne peut pas porter atteinte à l’application de la loi du pays du juge saisi (dite « loi du for ») qui régit impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.

En l’espèce (CJUE, 17 oct. 2013, aff. 184/12), un agent commercial bulgare et une société belge avaient conclu un contrat soumis à la loi bulgare. L’agent commercial a réclamé des indemnités en vertu de la loi belge, plus favorable. La société belge considérait quant à elle que la loi bulgare offrait la protection prévue par la Directive européenne sur les agents commerciaux, et donc qu’elle devait être appliquée.

La CJUE a donc eu à répondre à la question de savoir si la Convention de Rome autorise le juge national à écarter les dispositions de la loi d’un Etat membre applicable au contrat en vertu du choix des parties, en faveur des dispositions impératives de la « loi du for », alors que ces deux lois ont correctement transposé la même Directive européenne, mais que celle du for offre une meilleure protection ?

Dans une décision inédite, la CJUE a considéré que la loi d’un Etat membre de l’UE qui satisfait à la protection minimale prescrite par la Directive européenne peut être écartée par la juridiction saisie en faveur de la « loi du for » pour un motif tiré du caractère impératif des règles régissant la situation des agents commerciaux, uniquement si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l’Etat du for a jugé crucial, au sein de l’ordre juridique concerné, d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par ladite Directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l’objet de telles dispositions impératives.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

SUR L’IMPOSSIBILITE DE RESTITUER UN BIEN POURTANT ILLEGALEMENT EXPROPRIE

Par un arrêt en date du 4 décembre dernier (n°12-28.919), la Cour de cassation a considéré que la réalisation d’une installation représentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation jugée illégale par les juridictions administratives, fait obstacle à la restitution de ce bien.

En l’occurrence, l’expropriée, Madame M., avait contesté et obtenu l’annulation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité.

Partant de là, celle-ci avait alors saisi le juge de l’expropriation pour faire constater le défaut de base légale et obtenir la restitution du bien.

Alors que la Cour d’Appel avait rejeté ses demandes estimant que « les installations, destinées à l’intérêt général constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli », la Cour de Cassation confirme cette décision en jugeant que « la cour d’appel, qui a pu [en] déduire que les exigences de l’intérêt général s’opposaient à la restitution, a légalement justifié sa décision ».

Toutefois, la Cour de Cassation censure dans le même temps l’indemnité fixée par la Cour d’Appel, estimant que « le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l’immeuble au jour de la décision constatant l’absence de restitution sous la seule déduction de l’indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal ».

La Haute juridiction confirme sur ce point sa jurisprudence constante.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

BABY LOUP : LA FRONDE DES JUGES DU FOND

Alors qu’en mars dernier, la Cour de cassation avait censuré la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait refusé d’enlever son voile dans le cadre de ses fonctions (cf. Newsletter n°6), la Cour d’appel de PARIS a de nouveau validé le licenciement pour faute grave (CA Paris, 27 nov. 2013, RG n° 13/08981).

Pour justifier sa décision, la Cour d’appel de PARIS se base sur la notion floue d’ « entreprise de conviction », développée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en vertu de laquelle une personne morale de droit privé en charge d’une mission d’intérêt général peut prévoir une obligation de neutralité du personnel.

L’arrêt insiste ainsi sur le caractère d’intérêt général des missions de la crèche, ainsi que sur leur financement par l’Etat et les collectivités locales.

Enfin, pour la Cour d’appel de PARIS, l’interdiction édictée par le règlement intérieur est limitée aux activités exercées en présence des enfants et est donc suffisamment précise. Cette disposition est donc justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

L’ex-salariée ayant d’ores et déjà manifesté son intention de former un pourvoi en cassation, c’est l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation qui va maintenant devoir se prononcer.

Pour mémoire, la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que le principe constitutionnel de laïcité n’était pas applicable aux employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, et que la disposition incriminée du règlement intérieur était « générale et imprécise ».

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

!! NOUS VOUS SOUHAITONS DE TRES JOYEUSES FETES !!

NOUS VOUS SOUHAITONS DE TRES JOYEUSES FETES !!

SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
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