Lettre N°14 du 23/01/2014

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Depuis le 1er janvier 2014, le RSA a été revalorisé de 1,3% : il s’élève désormais à 499,31€ pour un allocataire seul.
  • Titres-Restaurant : à compter du 1er janvier 2014, la part patronale maximale exonérée est fixée à 5,33€ au lieu de 5,29€ auparavant.
  • Les barèmes des frais professionnels et des avantages en nature ont été modifiés pour 2014 (cf. www.urssaf.fr).
  • A compter du 1er janvier 2014, la contribution pour l’aide juridique de 35€, exigée lors de l’introduction d’une instance, est supprimée.

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Conformément au projet de loi présenté le 4 septembre dernier, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi concernant la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Ainsi, dans les prochains mois, diverses ordonnances devraient, entre autres, assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des micro-entreprises, permettre le développement de la facturation électronique dans les relations des personnes publiques avec leurs fournisseurs, favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, soutenir le développement de l’économie numérique, favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets immobiliers d’entreprise, etc. (L. n°2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.)
  • Le Décret n°2014-11 du 8 janvier 2014 a également institué le « Conseil de la simplification pour les entreprises », placé auprès du Premier Ministre pour une durée de 3 ans et chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Il sera composé de « personnalités indépendantes » issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts, désignés par arrêté du Premier Ministre (D. n°2014-11, 8 janv. 2014, JO 10 janv.).

DROIT ECONOMIQUE

  • Alors qu’un jugement du TGI de Paris du 28 novembre dernier a annulé la marque « vente-privee.com » (cf. Newsletter n°13), le Tribunal de Commerce de Paris, dans un jugement du 6 décembre 2013, a reconnu quant à lui son caractère « notoire ». Dans cette affaire, une personne avait créé des sites dont les URL étaient très proches de « vente-privee.com » avec pour « intention de s’attirer le public d’internautes étant à la recherche du site [vente-privee.com] mais qui orthographierait son adresse URL de manière erronée dans la barre d’adresse ou dans un moteur de recherche, pour lui proposer les liens publicitaires lui procurant des revenus en cas de clic, ce qui constitue un usage injustifié du pouvoir d’attraction des marques de la demanderesse ». Le Tribunal de Commerce a ainsi considéré qu’il y avait eu atteinte à des marques notoires, « connue d’une partie significative du public concerné, qui est en l’espèce le grand public, pour certains des services qu’elles visent » (T. com. Paris, 3e ch., 3e sect., 6 déc. 2013, Sté vente-privee.com c/ M. A).
  • Selon l’article L.1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur, ainsi que la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre. Par conséquent, la Cour de cassation rappelle que l’absence de mention des efforts de recherches de reclassement dans la lettre de notification du licenciement ne démontre pas une absence de recherche de reclassement, et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les recherches de reclassement qui ont été effectuées n’ont donc pas à figurer dans la lettre de notification du licenciement économique (Cass. soc., 12 déc. 2013, n°12-21.550).

FOCUS

RELATIONS COMMERCIALES ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Si les actions en rupture abusive des relations commerciales établies se développent (art. L.442-6-I-5° du Code de commerce), les actions sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-2° du même Code ont en pratique moins de « succès » alors qu’elles peuvent être un moyen intéressant et efficace pour obtenir la nullité d’une clause contractuelle, dès lors que peut être caractérisée l’existence d’un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties.

Cet article est applicable exclusivement dans les relations achat/revente, puisqu’il faut qu’existe une relation commerciale et/ou un rapport économique entre les parties.

En outre, cet article est d’ordre public et a vocation à s’appliquer quel que soit le droit applicable au contrat, dès lors que la clause peut avoir un effet sur le territoire national.

Récemment, différents Ministères ont assigné l’enseigne E.LECLERC devant le Tribunal de Commerce de PARIS, sur le fondement de cet article, du fait de l’existence d’une clause prévue dans de nombreux contrats de distribution, au terme de laquelle les fournisseurs sont contraints, en cas de procédure contentieuse engagée par un tiers au contrat, d’intervenir dans la procédure afin d’assurer la défense dudit contrat.

Selon les Ministres, cette clause génère un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dans la mesure où le fournisseur n’a pas la possibilité de faire le choix de ne pas intervenir dans la procédure et ainsi d’assurer la défense de ses propres intérêts plutôt que la défense des intérêts du distributeur.

Il s’agit d’un exemple intéressant de la mise en œuvre de cet article, qui peut avoir vocation à s’appliquer également dans le cadre de contrats de vente, hors contexte de la grande distribution ( par exemple pour des clauses relatives à des obligations de reprise de produits invendus ou encore de changement de tarifs).

Cet article peut donc s’avérer être un outil intéressant dans la gestion de ses contrats et des relations commerciales existant avec ses cocontractants.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

LE REGIME DES ACTES PRIS PAR UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EN MATIERE D’EXPROPRIATION

Aux termes de l’article L. 300-4 du code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption ».

De manière générale, les actes des SEML suivent le régime des actes des collectivités territoriales.

Ainsi, comme vient tout récemment de confirmer le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2013, n°355556), les actes pris par les SEML en matière d’expropriation sont donc des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est on ne peut plus clair sur ce point : « l’acte par lequel une personne privée chargée d’une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d’expropriation demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique traduit l’usage de prérogatives de puissance publique et constitue ainsi un acte administratif ».

Partant, le Conseil d’Etat admet la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) dans le cadre d’un recours à l’encontre des arrêtés déclarant l’utilité publique et de cessibilité.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

PAS D’ABUS DE POSITION DOMINANTE DU GIE INFOGREFFE

Au cours de l’année 2008, plusieurs sociétés avaient saisi le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) d’une plainte à l’encontre du GIE Infogreffe, qui assure la diffusion des informations économiques et juridiques relatives aux entreprises.

Elles estimaient qu’Infogreffe aurait abusé de sa position dominante en pratiquant des tarifs manifestement excessifs, alors qu’il dispose des informations gratuitement. Elles considéraient en outre que les tarifs fixés par voie règlementaire (C. com., art. ann. 7-5) n’étaient que des plafonds.

Dans une décision très récente, l’Autorité de la concurrence a rejeté le recours formé à l’encontre d’Infogreffe (Aut. Conc., n°13-D-23, 30 déc. 2013).

L’Autorité précise ainsi que les tarifs pratiqués par Infogreffe doivent être considérés comme n’étant pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce relatif aux abus de position dominante, par application de l’article L. 420-4-I du même Code.

Cet article prévoit en effet que les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son applicable » ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

L’Autorité a également précisé que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas établir de plafond et ainsi laisser une marge de manœuvre aux greffiers, dans la mesure où le législateur lui a expressément assigné la tâche de « fixer » ces tarifs.

Les greffiers n’ont donc aucune marge de manœuvre en termes de prix, ceux-ci ayant l’obligation de pratiquer la tarification prévue réglementairement, « sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires », rappelle l’Autorité.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

!!! A NOTER !!!
MATHILDE LE GUEN EST DEVENUE ASSOCIEE DU CABINET DEPUIS LE 1er JANVIER 2014.
LE CABINET S’APPELLE DESORMAIS SELARL OLIVE – AZINCOURT – LE GUEN.

SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
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