Lettre N°15 du 13/02/2014

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Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
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NOTA BENE

  • Retrouvez sur le site https://www.village-justice.com les derniers articles de Mathilde LE GUEN :
    Le droit de préemption : des modifications à prévoir

    Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation

    Accident de trajet suite au départ anticipé de l’agent de son lieu de travail

  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Le 29 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres une Ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Elle prévoit que les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, que les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes selon un modèle simplifié et que les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit les encourager à déposer leurs comptes, qui ne seront dès lors pas connus de leurs concurrents. Ce texte concernera plus d’un million d’entreprises et devrait selon les estimations représenter 110 millions d’euros d’économie par an. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables dès cette année (comptes à déposer à compter du 1er avril 2014).
  • Le 17 décembre dernier, le député Laurent Grandguillaume a remis au Gouvernement son rapport sur la simplification des régimes de l’entreprenariat individuel. Ce rapport prévoit 27 recommandations, dont la plus importante est la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, pour lequel le formalisme serait adapté au risque réel induit par l’activité exercée. Par exemple, s’il s’agit de l’exercice d’une activité à titre de revenu complémentaire, les formalités seraient réduites. En outre, il est proposé que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel soit établie par défaut et non plus sur option. Enfin, la suppression des autres formes de société unipersonnelle (EURL, SASU) serait envisagée, de même que des aménagements des régimes fiscal et social. Le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail début 2014.

DROIT ECONOMIQUE

  • Selon le rapport 2013 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, les dépôts mondiaux de demandes de brevet ont connu en 2012 leur plus forte progression depuis 18 ans. Une hausse de 9,2% a ainsi pu être constatée, pour un total de 2,35 millions de dépôts de demandes de brevets. La Chine est le principal déposant avec 560.681 dépôts mais est également le pays ayant reçu le plus grand nombre de demandes. La France, en revanche, a connu une baisse du nombre de demandes par rapport à l’année 2011 (-0,7%).
  • Aux termes d’un arrêt du 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat considère que « le législateur a entendu que l’institution d’une cour commune puisse, même en l’absence de mention explicite dans le [PLU] d’une commune, permettre de garantir le respect des règes de prospect posées par ce plan et relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. » En d’autres termes, l’existence d’une cour commune n’est pas de nature à modifier la limite séparative à prendre en compte pour l’application des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (CE, 29 janv. 2014, n°357293).

FOCUS

DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

La Cour de Cassation vient d’apporter une précision, si besoin était, sur le droit à commission de l’agent immobilier (Cass. Civ 1ère, 27 nov. 2013, n°12-13.897).

Il est ainsi rappelé que l’article 6-1 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 interdit le versement de toute somme d’argent, à quelque titre que ce soit, au profit de l’agent immobilier, tant que l’opération pour laquelle il a reçu mandat écrit a été conclue de façon effective et définitive.

En l’espèce, l’agent immobilier réclamait le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale dans la mesure où il estimait que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui conditionnait la réitération de l’acte, n’avait pas pu se réaliser du fait de l’acquéreur qui, a priori, n’avait pas respecté les conditions posées aux termes de la promesse synallagmatique (taux et délai de l’emprunt).

L’agent immobilier, ayant conscience de ce que la commission ne pouvait être acquise dans la mesure où l’opération n’était pas réalisée, avait tenté d’obtenir l’indemnisation de ses démarches et diligences par la mise en œuvre d’une clause pénale au terme de laquelle il avait été prévu le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de refus du client d’acquérir le bien.

La Cour de Cassation vient rappeler que le texte pose comme principe « qu’aucune somme d’argent n’est due à quelque titre que ce soit » et ce, que ce soit à titre de commissions ou à titre d’indemnité.

Par conséquent, l’agent immobilier ne peut percevoir une commission ou une indemnité, quel qu’en soit le montant et la nature, dès lors que la vente n’aura pas été régularisée par acte notarié, et ce indépendamment des motifs de la non-réalisation de l’opération.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

ELECTIONS MUNICIPALES ET PROCEDURE DE CONTESTATION

Aux termes du Code général des collectivités territoriales, la contestation d’une élection municipale est soumise à des conditions strictes en termes de délais et de formes.

Ainsi, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : “Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (…) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…)” ;

Le délai de cinq jours dont il est question commence à courir vingt-quatre heures après l’affichage de la délibération proclamant les résultats de l’élection.

Par un arrêt très récent du 29 janvier 2014 (n°366487), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt, pour les élus de veiller au plus grand respect des règles d’affichage.

En l’occurrence, le requérant avait déposé sa protestation au Tribunal administratif plus de cinq jours après la délibération.

Toutefois, sa demande a été jugée recevable dans la mesure où la délibération litigieuse indiquait des délais de recours erronés.

Ainsi « cette indication erronée relative aux délais de recours fait obstacle à ce que le délai de recours de cinq jours prévu à l’article R. 119 du code électoral soit opposé ».

La prudence est donc de mise tant du côté de l’administration qui rédige la délibération, que du côté des requérants qui souhaitent protester.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

AMENDES RECORDS EN MATIERE D’ENTENTES

En décembre dernier, la Commission Européenne a infligé des amendes à plusieurs institutions financières internationales impliquées dans des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers, pour un montant total record de 1.712.468.000 €.

L’objectif de ces ententes était de fausser l’évolution normale des composants du prix pour ces produits dérivés. En pratique, des traders des différentes banques impliquées discutaient des soumissions de leur banque pour le calcul de l’EURIBOR ou du LIBOR (deux taux d’intérêt de référence), ainsi que de leurs stratégies de négociation et de fixation des prix.

Les deux décisions concernées ont été adoptées en application de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission. Ainsi, certaines banques ont bénéficié de réductions d’amende pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction et pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. A titre d’exemple, la Société Générale a obtenu une réduction de 5% mais a néanmoins été condamnée à une amende de 445.884.000 €.

Il s’agit des deux premières décisions concernant des ententes dans le secteur financier depuis le début de la crise financière en 2008. Selon la Commission, ces décisions « indiquent aux banques le type de comportement à éviter ».

Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a rappelé la « détermination de la Commission à lutter contre ces cartels dans le secteur financier et à les sanctionner. La transparence et une saine concurrence sont indispensables pour que les marchés financiers fonctionnent correctement, au service de l’économie réelle plutôt que des intérêts de quelques-uns ».

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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