Lettre N°16 du 14/03/2014

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • En janvier 2014, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,6% après une hausse de 0,3% en décembre 2013 ;
  • Sur un an, l’IPC augmente de 0,7%.
  • Le taux d’intérêt légal pour 2014 a été fixé à 0,04%, comme pour l’année 2013.
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https//www.azincourtavocats.fr

BREVES

DROIT ECONOMIQUE

  • Le 26 février dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur la contrefaçon. Le texte est censé favoriser le dédommagement des victimes, puisque les juridictions devront, selon le nouvel article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle, prendre en compte tous les éléments caractérisant le préjudice : les « conséquences économiques négatives » (manque à gagner, dépréciation de la marque, etc.), le préjudice moral, ainsi que les économies d’investissement et le bénéfice réalisé par l’auteur de la contrefaçon. La loi accorde également des moyens supplémentaires aux douanes, avec notamment le développement de l’infiltration d’agents des douanes au sein des réseaux contrefaisants (sur autorisation préalable du procureur) et l’extension des « coups d’achat » à l’ensemble des marchandises contrefaites (achat de produits soupçonnés d’être des contrefaçons afin de vérifier s’ils en sont bien).
  • La loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a instauré dans le Code du travail un nouveau cas de discrimination : le lieu de résidence (nouvel article L. 1132-1 du Code du travail). En conséquence, cet élément ne pourra pas être pris en compte pour écarter une personne d’un processus de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou pour sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à l’encontre d’un salarié. A contrario, la loi crée un nouvel article L. 1133-5 du Code du travail, qui autorise la discrimination positive en prévoyant que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
  • Aux termes de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel “. Au vu de ces dispositions, le Conseil d’Etat vient de juger que cette adaptation pouvait se faire sans avenant. La rémunération du maître d’œuvre pourra donc être adaptée sans l’accord écrit du maître d’ouvrage. En revanche, « le maître d’œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage n’a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soit le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat » (CE, 10 févr. 2014, n°365828).

FOCUS

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET LOI DE POLICE

La Cour d’Appel de PARIS considère, au terme d’un arrêt récent du 11 décembre 2013, que les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce sont des dispositions d’ordre public car constitutives d’une loi de police (CA Paris, 4ème chambre, 11 déc. 2013, n°11/20287).

En l’occurrence, la procédure engagée opposait une société française et une société canadienne, la société canadienne ayant été assignée par la société française pour obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une rupture brutale de relations commerciales établies invoquées.

La Cour d’Appel de PARIS a confirmé que ces dispositions étant constitutives d’une loi de police, la juridiction française était parfaitement et incontestablement compétente.

Cette décision est extrêmement importante puisqu’elle renforce la protection des victimes de rupture de relations commerciales établies, notamment dans le cadre de relations de nature internationale.

Cet arrêt est d’autant plus important qu’il émane de la Cour d’Appel de PARIS qui est la seule Cour d’Appel désormais compétente au niveau national pour connaitre des appels de tous les jugements rendus dans ce domaine de rupture des relations commerciales établies.

Cette décision va donc permettre d’envisager de façon plus large la mise en œuvre de procédures sur le fondement de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

CONTROLE DES CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCESSIBILITE DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION D’UN PERMIS DE CONSTUIRE

Par un arrêt très récent du 26 février 2014, le Conseil d’Etat vient préciser dans quelles mesures doit s’opérer le contrôle des conditions de desserte et d’accessibilité dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (CE, 26 févr. 2014, n°356571).

Il est acquis qu’en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

En l’espèce, le Maire de la commune du Castellet avait refusé un permis de construire sur un terrain « desservi par deux voies, l’une ouverte à la circulation mais impraticable pour les engins d’incendie et de secours, l’autre praticable par ces mêmes engins, mais traversant un lotissement dont les propriétaires n’ont pas consenti (…) d’autorisation de passage »

Au vu de cette situation, le Maire avait donc considéré les conditions de desserte comme étant insuffisantes.

Le Conseil d’Etat annule cette décision et précise que « les services publics d’incendie et de secours sont (…) en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter ».

Ainsi, la circonstance qu’une voie ne serait « pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage est sans incidence ».

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

ADOPTION DU PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION

Les 12 et 13 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la consommation, présenté par Benoît HAMON, dont nous allons vous présenter les principales dispositions.
Mesure phare de cette loi, l’introduction de la fameuse « action de groupe », qui permettra aux consommateurs de bénéficier d’une voie de recours collective en réparation des préjudices subis du fait des manquements des entreprises au Code de la consommation et/ou des pratiques anticoncurrentielles. Cette action sera réservée aux associations de consommateurs, qui seront chargées d’organiser et de préparer l’introduction de

l’action en justice. A terme, le Gouvernement envisage d’étendre cette action aux secteurs de la santé et de l’environnement.

La loi sur la consommation contient également toute une série de mesures censées améliorer le pouvoir d’achat.

Par exemple, la vente de lunettes et de lentilles sur Internet est libéralisée, avec l’obligation de faire figurer sur les prescriptions médicales « l’écart pupillaire du patient », mesure indispensable au réglage des montures, dont l’absence constituait un frein à l’achat sur Internet.

En matière d’achat sur Internet justement, le délai de rétractation est porté à 14 jours au lieu de 7, cette mesure étant applicable dès la prochaine publication de la loi.
La loi offre également la possibilité au consommateur de résilier les assurances automobiles et habitation à tout moment après un an de contrat, ainsi que la possibilité au souscripteur d’une assurance liée à un prêt immobilier de pouvoir en changer pendant un an à compter de la signature de l’offre.

La loi prévoit aussi l’obligation faite aux restaurants d’indiquer qu’un plat est « fait maison » et la création d’un fichier des personnes surendettées, ainsi que l’extension des Identités Géographiques Protégées aux produits artisanaux et manufacturés.

Enfin, à compter du 1er juillet 2015, le stationnement sur les parkings sera facturé au quart d’heure et non plus à l’heure.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com
SELARL OLIVE – AZINCOURT
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