Lettre N°17 du 16/04/2014

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Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
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NOTA BENE

  • La date de dépôt de la déclaration de revenus a été fixée au 20 mai prochain à minuit – ou, en cas de déclaration par voie électronique, au 3 juin à minuit.
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  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », a été adopté le 18 février dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il prévoit quelques modifications à la réglementation actuellement applicable aux baux commerciaux. A titre d’exemple, quelques mesures pourront avoir des conséquences non négligeables sur les relations contractuelles : allongement de la durée des baux dérogatoires, obligation d’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie, allègement du formalisme de la délivrance du congé (LRAR).

DROIT ECONOMIQUE

  • La Cour de cassation rappelle que le fait de vendre des produits non-conformes à la règlementation en vigueur, ou encore, par exemple, de les vendre en solde sans autorisation, de façon plus générale d’exercer une activité en violation d’une règlementation, constitue une pratique illicite, et de fait est nécessairement déloyale. Dans cette espèce, la société exerçait son activité sans autorisation préfectorale : il s’agit donc une pratique automatiquement déloyale, sans que la déloyauté ne soit laissée à l’appréciation souveraine des Juges (Cass. com., 21 janv. 2014, n°12-25.443).
  • La Cour d’appel de PARIS précise si besoin était que les sociétés appartenant à un groupe sont autonomes et, de fait, les relations commerciales établies entretenues avec une société tierce par chacune des sociétés du groupe doivent être appréciées de façons indépendantes et autonomes (CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 30 janv. 2014, n°12/02755).
  • La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut contractuellement être prévu dans le contrat de travail un motif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’occurrence, une clause du contrat de travail prévoyait qu’une suspension du permis de conduire permettrait un licenciement pour cause personnelle et, plus précisément, pour cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation invalide cette clause qu’elle considère comme étant nulle, rendant donc le licenciement fondé sur cette clause dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 févr. 2014, n°12-11.554).
  • Le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison de sa maladie n’est pas tenu de régler à son employeur le montant de l’indemnité correspondante au préavis non exécuté, indépendamment du fait que l’employeur puisse avoir subi un préjudice. Cette précision est apportée dans une espèce dans laquelle un salarié était considéré comme démissionnaire, la tentative de requalification de cette démission en prise d’acte de rupture par l’employeur ayant été rejetée par la juridiction (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°11-21.907).

FOCUS

PUBLICITE COMPARATIVE

La Cour d’appel de PARIS (12 déc. 2013), vient préciser que la structure responsable devant être mise en cause en cas de publicité comparative, trompeuse et déloyale, doit être la personne physique ou morale à l’origine de l’annonce comparative, à l’exclusion des sociétés franchisées, qui pourtant profitent directement de la publicité comparative (en l’occurrence, action engagée par les sociétés à enseigne LECLERC contre deux franchisés LIDL et la holding).

En effet, et au regard du fait que la publicité comparative trompeuse ou déloyale peut être sanctionnée pénalement, les dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation doivent être interprétées restrictivement, et dans une telle hypothèse, seule la holding doit être poursuivie, étant à l’origine du message publicitaire.

Sur le fond, la Cour d’appel a procédé à une interprétation plutôt contestable de la véracité de la loyauté des informations au regard des dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation.

En effet, alors que la publicité litigieuse renvoyait à un site internet sur lequel le catalogue pouvait être téléchargé, la Cour d’Appel a estimé, nonobstant les dispositions de l’article L.120-1 du Code de la consommation, qui définit le consommateur comme étant celui « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », que tout à chacun a accès à internet et sait utiliser ce mode de communication et, de fait, a validé la publicité comparative.

Cet arrêt est en outre remis en cause et critiqué sur le fond dans la mesure la présentation faite par la publicité, qui ne fait que faire référence à un catalogue téléchargeable sur internet, ne vise que les produits les moins chers, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne semble considérer qu’il est « déloyal, voire trompeur de ne choisir que les produits peu chers et écarter ceux qui le sont ».

Il convient donc de retenir la précision procédurale fixée par la Cour d’Appel de PARIS, mais de relativiser la décision retenue sur la qualification et la validation de la publicité comparative dans cette espèce.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET EXPULSION

Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, n° 363126, le Conseil d’Etat estime qu’une demande de concours de la force publique effectuée prématurément est valable et donc susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus implicite.

Il est acquis qu’en droit « le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l’occupant ».

En l’occurrence, à la suite de l’ordonnance prononçant l’expulsion d’occupants sans titre d’un appartement appartenant une société, cette dernière avait notifié au Préfet du Val-de-Marne le commandement de quitter les lieux signifié aux occupants.

Le Préfet avait alors accusé réception de cette notification le 16 juin 2008 mais n’avait pas répondu à la demande de réquisition de la force publique le 12 août de la même année.

Selon le Conseil d’Etat, s’il est constant que « le préfet saisi d’une demande de concours avant l’expiration de ce délai, qu’il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l’occupant, est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l’Etat, en raison de son caractère prématuré », pour autant, « lorsque, à la date d’expiration du délai, la demande n’a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l’huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu’il dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande ; que son refus exprès, ou le refus implicite né à l’expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

DECLARATION DU NOM DE DOMAINE AU RCS

Depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, les entreprises et les commerçants ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS, lequel figurera alors sur l’extrait Kbis. Cette mesure est encore très peu connue, comme le rappelle un communiqué de presse d’Infogreffe en date du 27 mars dernier.

Si cette déclaration reste bien entendu facultative, elle reste néanmoins d’un grand intérêt. Pour les internautes, cette mention leur permet de s’assurer que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise régulièrement immatriculée au RCS.

Pour les entreprises, la déclaration du nom de domaine à Infogreffe permet de justifier de manière incontestable de l’antériorité d’usage dudit nom de domaine. Cette preuve peut se révéler essentielle dans l’hypothèse d’une action en concurrence déloyale en cas de reproduction ou imitation par un tiers.

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de Commerce, et ne nécessite aucune pièce justificative ni aucune publicité légale. En revanche, toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4.500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Pour une entreprise existante, il est possible d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine de l’extrait Kbis, en remplissant un formulaire CERFA disponible sur le site d’Infogreffe. Le coût de cette formalité est de 74,54 € pour une société et de 58,94 € pour les commerçants.

La déclaration du nom de domaine peut également être réalisée lors de l’immatriculation au RCS, directement réalisable en ligne. Dans cette hypothèse, le coût de la déclaration est inclus dans le coût de l’immatriculation.

Les commerçants peuvent déclarer un nom de domaine par établissement, tandis que les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com
SELARL OLIVE – AZINCOURT
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