Lettre N°18 du 14/05/2014

L’article 3 de la loi « Hamon » crée un article préliminaire dans le Code de la consommation, qui définit légalement la notion juridique de « consommateur » pour la première fois. Ainsi, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le législateur n’a pas repris la formule souvent employée de personne « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle », au profit d’une énumération des activités exclues de la qualification de « consommateur ». On remarque ainsi que les activités agricoles ne sont pas visées par cette définition. Par conséquent, si l’on s’en tient à cette définition, l’agriculteur personne physique devra toujours être considéré comme un consommateur.

L’article 105 de la loi « Hamon » renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL, qui aura désormais la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à Internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables. La CNIL sera ainsi en mesure de rapidement constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet et de vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil du consentement des internautes en matière de prospection électronique. En revanche, ce pouvoir s’applique uniquement aux « données librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne : la CNIL ne pourra donc pas forcer les mesures de sécurité éventuellement mises en place pour pénétrer dans un système d’information.

La DGCCRF voit également ses prérogatives renforcées et élargies en matière de manquements aux dispositions du Ttitre IV du Livre IV du Code de commerce, intitulé « de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ». Les agents pourront désormais rechercher et constater les infractions, prononcer des injonctions et des sanctions propres, les amendes administratives. A titre d’exemple, en cas de non respect d’une injonction par un professionnel, la DGCCRF pourra prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant maximal de 3.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale.

En matière de délais de paiement, les plafonds autorisés par l’article L.441-6 du Code de commerce restent les mêmes. La loi « Hamon » vient cependant préciser que les factures dites « périodiques » (récapitulatives), éditées à la fin du mois, devront être réglées dans un délai maximum de 45 jours date d’émission de la facture.

S’agissant des actions civiles en réparation de dommages concurrentiels, l’article 2 de la loi « Hamon », prévoit que « l’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile ».