Lettre N°19 du 19/06/2014

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Le barème 2014 des indemnités kilométriques a été publié au Journal Officiel : Arr. min., 19 mai 2014, NOR : FCPE1406613A, JO 21 mai.
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr
  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

DROIT ECONOMIQUE

  • Le 19 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport annuel. En 2013, son activité est en forte croissance, avec pour la deuxième année consécutive une forte augmentation des plaintes liées à la maîtrise des données personnelles sur Internet : 34% des plaintes ont pour objet la demande de suppression d’informations ou de photographies.
  • A ce sujet, et pour se conformer à un arrêt de la CJUE qui avait estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant, notamment si elles sont périmées ou inexactes, en s’adressant directement à l’exploitant du moteur de recherche (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12), Google a lancé, le 29 mai dernier, un formulaire en ligne accessible aux Européens, leur permettant de demander la suppression de résultats de recherche. La personne doit alors s’identifier, justifier de son identité avec un scan de sa pièce d’identité, préciser quels liens elle souhaite voir retirer et en expliquer les raisons.
  • Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, dès lors que l’employeur ne conteste pas la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat de délégué du personnel devant le Tribunal d’Instance dans le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, il ne peut arguer par la suite du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés, et ainsi éviter de demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Le licenciement prononcé est alors considéré comme étant nul (Cass. soc., 13 mai 2014, n°13-14.537).

DROIT PUBLIC

  • Il est de jurisprudence constante que les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation dans le cas où elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), d’un projet d’aménagement. Sur ce point, il convient de préciser d’ailleurs, qu’il n’est pas obligatoire que les caractéristiques précises de ce projet d’aménagement aient été définies mais il est nécessaire que le dossier d’enquête préalable à la DUP fasse apparaître, a minima, la nature de ce projet. Par un arrêt du 21 mai dernier (n°354804), le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence en estimant qu’à partir du moment où « la notice explicative jointe aux dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire indiquait que la communauté d’agglomération de Montpellier avait pour projet,[…] de réserver les terrains en cause pour garantir la réalisation d’un aménagement conforme à la vocation de la zone » , et que cette même notice précisait en outre, que l’aménagement de cette zone serait réalisée dans le cadre du développement économique de l’agglomération « après définition d’un schéma d’aménagement d’ensemble » dont les caractéristiques principales étaient exposées, la procédure d’expropriation – réserve foncière était légale.

FOCUS

LUTTE CONTRE LA CONTREFACON

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte quelques nouveautés dans ce domaine, dont voici les plus importantes.

Tout d’abord, cette loi clarifie le mode de calcul des dommages et intérêts alloués à la « victime » de la contrefaçon, titulaire des droits. Le juge devra ainsi prendre en compte séparément les « conséquences économiques négatives » (comprenant entre autres le manque à gagner et la perte subie), le « préjudice moral » de la personne lésée, et les « bénéfices » réalisés par le contrefacteur (en ce compris les « économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels »).

Ensuite, le droit à l’information des victimes est renforcé puisqu’il peut désormais être ordonné par la juridiction saisie « au fond ou en référé », le juge pouvant donc être saisi d’une demande à ce titre (production de documents ou d’informations par le défendeur, par exemple), avant même que la contrefaçon ne soit jugée au fond.

S’agissant de la saisie-contrefaçon, les textes sont harmonisés en fonction des droits concernés puisqu’en matière de propriété littéraire et artistique, la saisie-contrefaçon ne pourra plus être mise en place par les commissaires de police mais seulement par le Président du Tribunal de Grande Instance. En outre, la sanction en cas d’absence de saisine de la juridiction au fond dans le délai réglementaire est désormais la nullité des opérations de saisie.

Les délais de prescription en matière de contrefaçon sont harmonisés et sont désormais portés à 5 ans pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Auparavant, les actions en contrefaçon de droits de propriété industrielle, ou les actions en revendication, se prescrivaient par trois ans.

Enfin, le texte prévoit également un renforcement des moyens d’action des douanes.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF ET RECOURS CONTRE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, n° 363126, le Conseil d’Etat estime qu’une demande de concours de la force publique effectuée prématurément est valable et donc susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus implicite.

Depuis la jurisprudence, « SARL Château d’Epinay », a été institué un nouveau recours préalable obligatoire en matière d’urbanisme.

Ainsi, il est désormais établi « qu’un pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur cette demande de permis, s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région d’une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l’article R. 421-38-4 (devenu l’article R. 424-14) du code de l’urbanisme » (Conseil d’Etat 30 juin 2010, n°334747, «SARL Château d’Epinay»).

Par un arrêt en date du 19 février 2014 « Ministre de la culture et de la communication », n°361769, le Conseil d’Etat est venu préciser le cadre de ce recours administratif préalable en jugeant que, si l’avis défavorable de l’ABF opposé à une demande de permis de construire, peut faire l’objet d’un recours administratif préalable devant le Préfet de région, un tel recours n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours juridictionnel contre cet avis.

Ainsi, « la régularité et le bien fondé de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du Préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt à agir ».

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

REFORME DU BAIL COMMERCIAL

Le 5 juin dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte comporte un volet sur le bail commercial, dont voici les points clés.

L’article L.145-5 du Code de commerce est modifié pour allonger la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans. A l’expiration de cette durée, le bail pourra être prolongé mais devra respecter le régime classique du bail commercial.

L’article L.145-4 du Code de commerce est également modifié : il ne sera plus possible de déroger, par convention entre les parties, à la faculté offerte au preneur de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

L’une des dispositions majeures est cependant le plafonnement de la révision des loyers. S’agissant de la révision du loyer lors du renouvellement ou lors de la révision triennale, ou même en application d’une clause d’échelle mobile, le bailleur ne pourra pas imposer au preneur une hausse de loyer supérieure à 10% du dernier loyer acquitté au cours de l’année précédente.

De même, l’indice du coût de la construction ne pourra plus servir à calculer le loyer révisé, seuls les indices des loyers commerciaux et des loyers des activités tertiaires étant désormais cités aux articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce.

Un article L.145-40-1 est également créé, qui prévoit expressément la réalisation d’un état des lieux lors de la prise de possession des locaux par le preneur. Le nouvel article L.145-40-2 oblige quant à lui le bailleur à dresser chaque année un inventaire précis et limitatif des charges et impôts dus par le preneur. Lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les trois années suivantes devra également être transmis au preneur, avec un budget prévisionnel, ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes.

Enfin, le nouvel article L.145-46-1 du Code de commerce offre un droit de préférence au preneur en cas de vente de l’immeuble.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
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