Lettre N°2 du 13/12/2012

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

Les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant qu’à la condition qu’elles aient été expressément portées à sa connaissance au plus tard lors de la régularisation du contrat ou de la commande ; elles doivent donc impérativement figurer sur des documents contractuels.

Pour rappel, les factures ne sont que des documents comptables et n’ont aucune valeur contractuelle.

Des CGV qui ne figureraient que sur les factures seraient donc inopposables.

Pensez ainsi à revoir vos CGV et vos documents contractuels (devis, bons de commandes).

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Un décret a fix 40 le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, prévue par la loi n 2012-387 du 22 mars 2012. Elle sera due pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé courir aprés le 1er janvier 2013 (D. n 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.).
  • La Cour de cassation rappelle que les courriers adressés par un client son avocat, quand bien m me ils se rapportent des activités non de défense mais de gestion, lesquelles auraient donc pu étre exercées par un autre mandataire non protégé , restent soumis au secret professionnel (Cass. com., 3 mai 2012, n 11-14.008).

DROIT ECONOMIQUE

  • L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, qui évoque la rupture brutale de relations commerciales établies, ne s’applique pas à la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant. C’est l’article L. 1641-11 du Code de commerce qui fixe la durée du préavis, en fonction du nombre d’années d’éxécution du contrat (Cass. com., 3 avril 2012, n°11-13.527).
  • Un projet de loi sur la consommation devrait étre présenté au Parlement au printemps 2013. Les axes de travail concernent les actions de groupe (une consultation publique ayant déjà été lancée à ce sujet), les clauses abusives, le renforcement des moyens de la DGCCRF et l’encadrement plus strict du crédit renouvelable (https://www.economie.gouv.fr).
  • Si une promotion implique une modification du mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié, l’employeur doit s’assurer de l’accord exprès du salarié, qui ne peut se déduire d’un simple acquiescement implicite (Cass. soc., 31 oct. 2012, n°11-17.223).
  • La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’indiquer de façon extrémement claire que l’annulation du licenciement d’un salarié entraine incontestablement – et quand bien méme le jugement ou l’arrét ne le spécifierait pas expressement – le droit à réintégration du salarié en question (Cass. soc., 11 juillet 2012, n°10-15.905).

DROIT PUBLIC

  • Dans son controle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation, il appartient au juge de controler à successivement à que l’opération répond à une finalité d’intérét général, que l’expropriant n’était pas en mesure de la réaliser dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que le bilan à coûts-avantages à ne fait pas apparaître des inconvénients excessifs eu égard à l’intérét de l’opération (CE, 19 octobre 2012, n°343070).

FOCUS

BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D’ADHESION

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer par un arrét du 12 juillet 2012 (n°11-17587) que la clause d’adhésion à une association de commerçants pendant toute la durée du bail, insérée au terme d’un bail commercial, est une clause frappée de nullité absolue.

Cette position avait déjà été adoptée par l’assemblée planiére puis la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, et avait été confirmée récemment par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un Arrêt du 20 mai 2010.

Néanmoins, par cet Arrêt du 12 juillet 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation reconnait désormais qu’en conséquence de cette nullité, outre le fait que l’Association des commerçants doit rembourser au preneur « commerçant » le montant des cotisations versées, le preneur a lui-même l’obligation, en contrepartie des conséquences de la rétroactivité de la nullité, qui impose que les parties soient remises dans la situation initiale, de restituer en valeur les services dont il a pu bénéficier par le biais de ladite adhésion à l’Association des commerçants.

Pour information, le montant de la somme à restituer à ce titre reléve de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

COPROPRIETE ET DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Depuis la réforme du 5 janvier 2007, l’autorité chargée d’instruire les demandes d’autorisation doit s’attacher à vérifier, en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, que la demande d’autorisation est bien déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Ainsi, lorsque la demande d’autorisation porte sur des immeubles en copropriété, la question s’est posée de savoir si l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire.

Le Conseil d’Etat (CE, 15 fév. 2012 n°333631) répond par la négative et énonce qu’à partir du moment où le code de l’urbanisme n’exige pas la production de piéces relatives à la qualité du déclarant, ces piéces n’ont pas à être exigées par le maire avant de délivrer une autorisation d’urbanisme. Par conséquent, quand bien même les travaux porteraient sur une copropriété ou un mur mitoyen, le moyen tiré de ce que les copropriétaires n’auraient pas donné leur accord avant le dépôt de la demande de permis de construire est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

Cette règle, valable devant le juge administratif, dans le contentieux relatif à la légalité des autorisations d’urbanisme, doit néanmoins être nuancée. En effet, ces autorisations étant délivrées sous réserve du droit des tiers, le copropriétaire qui n’aurait pas donné son accord pourra, en cas de désaccord, saisir le juge judiciaire.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

EXTENSION AU GROUPE DE LA NOTION DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

En l’absence de définition légale, il appartient au juge de définir la notion de
« relations commerciales établies ». Sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de cassation, le champ d’application de ce texte n’a cessé de s’étendre.

En l’espèce (Cass. com., 25 sept. 2012,n°11-24.301), une société française importait depuis 1991 des produits fabriqués par la société Nestlé Maroc, sans aucun contrat écrit. En 2003, un contrat a été régularisé avec la société Nestlé France. Début 2008, celle-ci a résilié le contrat, en respectant le préavis contractuel d’un an. Sa cocontractante a considéré qu’il y avait rupture abusive de « relations commerciales établies ».

La Cour d’appel, pour réévaluer la durée de préavis, s’est appuyée sur les termes du contrat de distribution, lesquels faisaient état de relations préalables entre la société française et la société Nestlé Maroc, alors même que le contrat avait été signé avec une entité juridique distincte, à savoir la société Nestlé France.

La Cour de cassation consacre l’existence d’une continuité dans les relations commerciales, quand bien même le précédent cocontractant correspondait à une entité juridique distincte de celle qui a effectivement rompu les dites relations, le contrat finalement régularisé s’inscrivant dans la lignée des précédentes relations avec une autre société du groupe.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE :
ACTUALITE DE LA COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENE

INTERDICTION DES PRATIQUES AGRESSIVES EN MATIERE DE PROMESSE DE GAINS

La Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 avait déjà encadré les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 p.22).

Dans la présente affaire (CJUE, 18 octobre 2012, aff. Purely Creative e.a. / Office of Fair Trading, C-428/11), 5 entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage envoyaient des lettres individuelles, coupons ou autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu une récompense dont la valeur pourrait être considérable ou n’être que symbolique.

Plusieurs options s’offraient au consommateur.

Celui-ci devait (entre autre choix) appeler un numéro de téléphone surtaxé (sur lequel d’ailleurs l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel).

La Croisière en Méditerranée alléchante nécessitait que le consommateur paie l’assurance, un supplément pour obtenir une cabine d’un lit ou deux lits, etc.

L’Office of Fair Trading (OFT) a décidé de mettre fin à ces pratiques et la CJUE saisie d’une question préjudicielle a dit incompatible avec le droit de l’Union de telles pratiques et plus particulièrement la question de savoir si les professionnels peuvent imposer un coût même négligeable à un consommateur à qui il a été annoncé qu’il avait gagné un prix.

Selon la CJUE, le droit de l’Union Européenne interdit «les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d’être informé de la nature du prix ou d’accomplir les actes permettant d’en prendre possession ».

La Cour précise que de telles pratiques sont interdites même si le coût imposé au consommateur est négligeable (comme celui d’un timbre poste par exemple) par rapport à la valeur du prix ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Philippe OLIVE
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international
et de l’Union Européenne
cabinet@olive-azincourt.com

!! NOUS VOUS SOUHAITONS DE TRES JOYEUSES FETES !!

SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
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