Lettre N°20 du 23/07/2014

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Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

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BREVES

DROIT ECONOMIQUE

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

La jurisprudence rendue en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-6-1-5° du Code de Commerce) est extrêmement abondante, et les précisions apportées ces derniers mois portent sur des critères qu’il n’était pas dans l’habitude de la Cour de Cassation de retenir.

Ainsi, par un arrêt du 20 mai 2014 (n° 13-16-398), la Cour de Cassation vient rappeler que doit être pris en considération, pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture, comme elle l’avait précédemment fait par un arrêt du 25 mars 2014 (n°13-14-215).

La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en cause, précise que la notion de « préavis suffisant » doit s’apprécier en tenant compte d’autres critères, et notamment de l’état de « dépendance économique de l’entreprise évincée au moment de la notification de la rupture ».

Cette nouvelle décision est importante puisque, jusqu’à présent, de nombreux arrêts refusaient de tenir compte de ce critère.

Autre précision importante de cet arrêt, la reconnaissance de l’indemnisation d’un préjudice moral en complément du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.

La Cour de Cassation vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris qui avait caractérisé l’existence d’un préjudice moral de la partie évincée au regard de circonstances spécifiques, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code Civil).

Cette décision est donc intéressante puisque jusqu’à présent, les juridictions étaient réticentes à indemniser ce préjudice moral, en parallèle de l’indemnisation du préjudice pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

SURSIS A STATUER ET CERTIFICAT D’URBANSIME

Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, n° 363126, le Conseil d’Etat estime qu’une demande de concours de la force publique effectuée prématurément est valable et donc susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus implicite.

Aux termes de l’article A. 410-4 du code de l’urbanisme : « le certificat d’urbanisme précise : / e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis […] »

Au vu de ces dispositions, c’est par un arrêt du 3 avril 2014, n°362735, que le Conseil d’Etat vient de préciser que, si l’omission de la mention d’un éventuel sursis à statuer entache d’illégalité le certificat d’urbanisme, cette omission ne fait pour autant pas obstacle à ce que l’autorité administrative oppose un sursis à statuer ultérieurement concernant le terrain objet du certificat d’urbanisme illégal.

En l’occurrence, la commune de Langolen s’était engagée dans l’élaboration d’un document d’urbanisme prévoyant de limiter l‘urbanisation des secteurs périphériques en décembre 2009.

Or la parcelle objet du certificat d’urbanisme litigieux du 12 octobre 2010 faisait partie de ces secteurs et le certificat d’urbanisme délivré aux propriétaires ne faisait pas mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une éventuelle demande de permis de construire ou à une éventuelle déclaration préalable.

Pour autant, le Maire de la commune avait opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par les propriétaires par arrêté du 31 décembre 2010.

Le Tribunal administratif de Rennes avait annulé l’arrêté opposant le sursis à statuer, estimant que le certificat d’urbanisme aurait dû mentionner cette possibilité.

Le Conseil d’Etat censure le jugement pour erreur de droit et renvoi l’affaire devant le Tribunal administratif de Rennes.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

PROCEDURE EUROPEENNE DE SAISIE CONSERVATOIRE

Le règlement (UE) n°655/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 crée une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Ce nouvel outil procédural européen part du constat que « le recours à des mesures conservatoires nationales peut s’avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situées dans des Etats membres différents ». En conséquence, de nombreux créanciers ne peuvent recouvrer leur créance.

Cette procédure européenne s’appliquera uniquement aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale, et constituera une alternative aux procédures nationales, sans les remplacer. Sont donc exclus les régimes matrimoniaux, les successions, les procédures collectives, la sécurité sociale ainsi que l’arbitrage.

Elle permettra au créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, empêchant le retrait des fonds détenus sur un compte bancaire tenu dans un Etat membre.
Le créancier pourra obtenir une ordonnance dans deux situations : soit avant l’engagement d’une procédure au fond, soit après avoir obtenu un titre exécutoire exigeant le paiement de la créance.

La procédure ne sera pas contradictoire, mais plusieurs voies de recours sont offertes au débiteur, et des mesures de sauvegarde (garanties, présomption de responsabilité du créancier dans certaines hypothèses…) visent à empêcher tout recours abusif à cette procédure.

Ce règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2017, mais ne s’appliquera pas au Royaume-Uni ni au Danemark.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com