Lettre N°21 du 18/09/2014

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Ordonnance du 23 août 2014 : A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront calculés : l’un applicable aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs ; le second applicable à l’ensemble des autres cas.
  • Taux au 1er trimestre 2014
    ICC : 1648
    ILC : 108,50
    ILAT : 107,38
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr
  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

DROIT ECONOMIQUE / DISTRIBUTION / CONSOMMATION

  • Selon le règlement délégué UE n° 518/2014 de la Commission du 05 mars 2014, relatif à l’étiquetage des produits liés à l’énergie sur internet, tous les nouveaux produits vendus à distance – à savoir nouveaux modèles et nouvelles versions de modèles existants – devront être accompagnés d’une étiquette et d’une fiche électronique. Pour les modèles existants, il n’y aura aucune obligation. L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera à compter du 01 janvier 2015, sauf pour les produits tels chauffe-eau, ballons d’eau chaude et produits combinés avec un système solaire, pour lesquels la date d’effet est fixée au 26 septembre 2017.
  • La Cour de Cassation précise, dans un arrêt de cassation en date du 04 juin 2014 (n°13-13779 et 13-14203), que les dispositions de l’article L.421-6 du Code de la consommation, relatif à la mise en œuvre d’actions préventives en suppression des clauses abusives ou illicites « dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur », ne vise que le consommateur « personne physique », à l’exclusion des personnes morales « non-professionnelles » – comme en l’occurrence un syndicat.
  • Depuis le 01 juillet dernier, les contrats de travail de salariés embauchés à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24 heures par semaine – à l’exception des étudiants de moins de 26 ans, des salariés qui en font la demande expresse pour des motifs personnels, et des salariés travaillant dans des branches professionnelles ayant des accords de branche étendus par arrêté ministériel. Des dispositions transitoires ont été adoptées pour les contrats conclus antérieurement, et donc en cours au 01 janvier 2016, ainsi que pour les contrats régularisés entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014. .
  • La Cour de Cassation confirme que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au-delà des limites autorisées donnent lieu à majoration de 25% par application des dispositions de l’article L.3123-19 du Code du Travail. (Cass.soc., 07.12.2010 n° 13-15954).
  • La loi n°2014-743 du 01 juillet 2014 (publiée au JO le 02 juillet) relative à la procédure applicable devant le Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié instaure une procédure spécifique pour les prises d’acte de rupture par le salarié. La phase préalable de conciliation est notamment supprimée. Le bureau de jugement est saisi directement et doit alors statuer sur la demande dans le mois suivant sa saisine.
  • En égard à la finalité de la directive 2003/88/CE du Parlement, en cas d’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective – en raison d’une maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle – les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés. (Cass.soc., 28.05.2014 n°12-28082).

FOCUS

FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

Pour rappel, les dispositions de l’article L.134-12 du Code de Commerce prévoient une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat par le mandant, sauf rupture motivée par une faute grave de l’agent commercial.

Il sera rappelé que de façon constante et régulière la jurisprudence considère que la faute « grave » est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel.

La jurisprudence rappelle en effet régulièrement que les manquements qualifiés de « graves » doivent être notifiés à l’agent commercial immédiatement, leur tolérance excluant tout caractère de faute « grave ».

Par un arrêt en date du 05 juin 2014, la Cour d’Appel de PARIS a rappelé que la connaissance par le mandant d’un grief caractéristique d’une faute grave, à savoir en l’occurrence la distribution par son agent commercial de produits concurrents sans son consentement, et l’absence de toute contestation et d’observation par le mandant, excluent toute gravité de ce comportement et ne peut donc justifier la privation de l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice .

Cet arrêt est intéressant puisque – outre le fait de rappeler que la tolérance et la connaissance par le mandant de certains comportements qui peuvent être considérés comme étant une faute grave excluent tout caractère de gravité – les faits d’espèce portaient sur un cas incontestable de faute grave, à savoir la commercialisation sans l’accord du mandant de produits concurrents.

Il convient de tirer les conséquences de cette jurisprudence qui est une nouvelle fois très favorable à l’agent commercial.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU

Le Conseil d’Etat et, plus largement, les juridictions administratives, ne cessent d’étendre l’application de la jurisprudence « DANTHONY » du 23 décembre 2011 depuis ces dernières années.

Par un arrêt du 26 février 2014, la Haute juridiction a fait à nouveau application de cette jurisprudence en matière de consultation des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, il a été jugé que, s’il appartient bien à une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique, de consulter à nouveau l’ensemble de ces personnes publiques associées, il apparait toutefois que l’omission de cette nouvelle consultation n’est de nature à vicier la procédure et à entacher l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique, que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

En l’espèce, la commune de Saint-Raphaël avait souhaité modifier le projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique pour tenir compte des observations du Préfet sans soumettre à nouveau ce projet pour avis aux personnes publiques associées.

Ici, le Conseil d’Etat considère que : « les modifications apportées n’affectaient ni le projet de plan local d’urbanisme dans son ensemble, ni la création de l’emplacement réservé n° 142, seule contestée par les requérants, ni des dispositions du plan qui en auraient été indivisibles ; » Ainsi, le moyen soulevé « était, en tout état de cause, insusceptible d’avoir une incidence sur la légalité des dispositions du plan contestées devant les juges du fond ».

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

MOTIVATION DE LA PREEMPTION EN ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

A l’occasion d’une décision datée du 21 mai 2014, n°354804 (newsletter n°19 – juin 2014), le Conseil d’Etat avait précisé l’obligation de motivation des procédures d’expropriation aux fins de constitution de réserves foncières.

Encore plus récemment, par un arrêt du 17 juin 2014, n°358438, les juges du Palais Royal ont entendu préciser, d’une part, le niveau d’exigence en matière de motivation par référence d’une décision de préemption en vue de constituer des réserves foncières dans les zones d’aménagement différé (ZAD) , et d’autre part, la nature du contrôle du juge sur cette motivation.

Ainsi, aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que « lorsqu’une collectivité exerce dans une zone d’aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l’acte qui crée cette zone, elle n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement à la date de sa décision ; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemption est dépourvue d’utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée ; qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer de l’absence d’erreur manifeste dans cette appréciation ; »

Ainsi, l’obligation de motivation peut être minimum et il n’est donc pas nécessaire de justifier dans la décision de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement à la date de la décision. Cette solution est justifiée par le fait que, contrairement à l’instauration du droit de préemption urbain (DPU), l’acte créant la ZAD doit, pour sa part, déjà être motivé au titre de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

Egalement, le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint de l’intérêt général, ce qui diffère du contrôle exercé en matière de DPU.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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