Lettre N°24 du 29/12/2014

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • DATES DES SOLDES D’HIVER : du mercredi 07 janvier au mardi 17 février 2015 inclus. La période des soldes est donc de 5 semaines, avec suppression des soldes « flottants ».
  • CNIL : les contrôles de la CNIL peuvent désormais s’effectuer « en ligne ». Attention donc au respect de la règlementation en matière de traitement de données personnelles à caractère nominatif.
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr
  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

DROIT ECONOMIQUE / CONCURRENCE / CONSOMMATION

  • La Cour de Cassation rappelle que la renonciation anticipée par l’agent commercial à son droit à indemnité compensatrice de fin de contrat est inefficace, que la clause soit comprise au contrat d’agent commercial ou au terme d’un acte séparé (Cass.com., 21.10.2014).
  • A été publié le 17 septembre 2014 le décret n°2014-1061 abrogeant les articles R.121-8 à R.121-10 du Code de la consommation relatifs aux ventes avec primes. Ainsi, désormais, les ventes avec primes ne sont plus régies que par les dispositions de l’article L.121-35 du Code de la consommation, lequel ne fait plus référence qu’aux « menus objets et services de faible valeur ». Toutefois, il reste peu probable, au regard de la pratique actuelle établie, que l’octroi de primes d’une valeur inférieure à 7% soit désormais sanctionnée comme étant illicite.
  • Le Décret n°2014-1196 du 17 octobre 2014 est entré en vigueur le 19 octobre dernier (publication au JO le 18). Ce texte, qui fait suite à la loi Hamon qui impose l’obligation d’insertion, dans les contrats de vente de certains produits alimentaires d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois, d’une clause de renégociation du prix en cas de fluctuation significative des prix des matières premières et agricoles (article L.441-8 du Code de commerce), précise ainsi la liste des produits concernés (article 1er et 2 du décret).

DROIT COMMERCIAL

  • Le Décret d’application n° 2014-1317 de la loi Pinel du 18 juin 2014 (voir Newsletter n°22 – octobre 2014) a fait l’objet d’une publication au JO du 05 novembre 2014.
  • Par un arrêt du 28 novembre 2014, n°364391, le Conseil d’Etat précise que « l’Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire. Lorsqu’un jugement constatant l’inexécution par l’occupant d’un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu’elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement de certaines sommes à certaines dates et que l’occupant pourra alors être expulsé, le représentant de l’Etat saisi d’une demande de concours de la force publique doit s’assurer, au vu notamment des indications circonstanciées qu’il appartient à l’huissier de justice de lui fournir, que ce jugement est devenu exécutoire en tant qu’il autorise l’expulsion. »
  • Par un arrêt en date du 27 mai 2014, n°12MA02829, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un permis d’aménager sollicité en vue de la réalisation de constructions à usage d’habitation constitue la première étape d’un programme de logements et se trouve ainsi soumis au respect des quotas de logements sociaux fixés par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 123-1-5, 16° du code de l’urbanisme.

FOCUS

EXCLUSION DE LA « RUPTURE BRUTALE » AUX CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES

Aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites les créances « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Pour être invoquée, cette prescription devait, en vertu d’une jurisprudence constante (Conseil d’Etat, 29 juillet 1983, Ville de Toulouse, n° 23828), être soulevée, d’une part, « avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond », d’autre part, par l’ordonnateur principal de la personne publique concernée dès lors qu’il avait pour mission de gérer les crédits en cause.

S’agissant d’une commune, c’est le Maire qui devait donc soulever cette prescription.

Ainsi, l’avocat de la collectivité publique dont la responsabilité était recherchée ne pouvait jusqu’alors soulever valablement ladite prescription.

C’est par un arrêt en date du 5 décembre dernier (n°359769), que le Conseil d’Etat a entendu mettre un terme à cette jurisprudence en jugeant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ne font pas obstacle à ce que la prescription quadriennale « soit opposée par une personne ayant reçu de l’autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l’avocat, à qui l’administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l’exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l’indemniser ».

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
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DECLARATION DE CREANCE : CAS DU REDRESSEMENT SUIVI D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

La Cour de Cassation apporte une précision essentielle en matière de déclaration de créances dans le cadre spécifique d’une procédure de redressement judiciaire suivie d’une liquidation judiciaire.

Il est ainsi rappelé que seule la créance déclarée et admise au redressement judiciaire est de plein droit admise à liquidation judiciaire ensuite prononcée, l’ouverture de la liquidation judiciaire entraînant ipso facto la résolution de la phase préalable de redressement judiciaire (Cass.com, 16.09.2014 n°13-16803).

En l’occurrence, l’URSSAF avait déclaré sa créance au redressement judiciaire d’une infirmière libérale.

Le Tribunal de Commerce avait alors d’une part admis la créance et d’autre part prononcé un plan de continuation sur une période de 6 ans.

Du fait du non-respect du plan lié au non-paiement des cotisations par la débitrice, le plan a fait l’objet d’une résolution, le Tribunal de Commerce ayant alors prononcé la liquidation judiciaire de l’infirmière.

L’URSSAF a de fait procédé à une déclaration de créance incluant les « nouvelles » cotisations impayées pendant l’exécution du plan.

Sur appel de la débitrice qui contestait cette créance, la Cour d’Appel a admis ladite créance alors que la Cour de Cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire est une procédure indépendante de la procédure de redressement judiciaire, et suppose en conséquence le respect d’une procédure de vérification et d’admission des créances propre à la liquidation judiciaire.

Aussi convient-il d’être prudent et de suivre une nouvelle procédure de déclaration de créance à la liquidation judiciaire pour les créances afférentes et nées pendant l’exécution du plan.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
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DECLARATION DU NOM DE DOMAINE AU RCS

Depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, les entreprises et les commerçants ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS, lequel figurera alors sur l’extrait Kbis. Cette mesure est encore très peu connue, comme le rappelle un communiqué de presse d’Infogreffe en date du 27 mars dernier.

Si cette déclaration reste bien entendu facultative, elle reste néanmoins d’un grand intérêt. Pour les internautes, cette mention leur permet de s’assurer que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise régulièrement immatriculée au RCS.

Pour les entreprises, la déclaration du nom de domaine à Infogreffe permet de justifier de manière incontestable de l’antériorité d’usage dudit nom de domaine. Cette preuve peut se révéler essentielle dans l’hypothèse d’une action en concurrence déloyale en cas de reproduction ou imitation par un tiers.

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de Commerce, et ne nécessite aucune pièce justificative ni aucune publicité légale. En revanche, toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4.500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Pour une entreprise existante, il est possible d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine de l’extrait Kbis, en remplissant un formulaire CERFA disponible sur le site d’Infogreffe. Le coût de cette formalité est de 74,54 € pour une société et de 58,94 € pour les commerçants.

La déclaration du nom de domaine peut également être réalisée lors de l’immatriculation au RCS, directement réalisable en ligne. Dans cette hypothèse, le coût de la déclaration est inclus dans le coût de l’immatriculation.

Les commerçants peuvent déclarer un nom de domaine par établissement, tandis que les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
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