Lettre N°25 du 04/03/2015

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation)
  • Pour le premier semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr
  • @Mathild_LE_GUEN

BREVES

  • La mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle, qui serait refusée par le salarié ou l’employeur, ne peut « à elle seule et de facto » vicier une procédure ultérieure de licenciement.
    Par conséquent, s’il est envisagé par le salarié et l’employeur une rupture conventionnelle, qui n’est finalement pas régularisée car refusée par l’un ou l’autre, l’existence même de cette « tentative » de rupture conventionnelle ne prive pas de bien-fondé, du seul fait de son existence, un éventuel licenciement engagé par l’employeur, lequel peut parfaitement être justifié par exemple sur des motifs d’insuffisance professionnelle.

    (CA POITIERS, Ch. Soc., 10 juillet 2013, n° 11-05381).

  • Si l’information sur un maintien gratuit de garantie des frais de santé est en vigueur depuis le 1er juin 2014 (la couverture complémentaire frais de santé étant maintenue à titre gratuit, pendant une durée maximum de 12 mois, à compter de la rupture du contrat de travail), l’information du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance, pendant une durée maximale de 9 mois, sera obligatoire à compter du 1er juin prochain.
  • Comme pour l’information portant sur les frais de santé, l’information au maintien des garanties de prévoyance s’effectuera par le biais du certificat de travail.prochain.
  • Le retard de paiement de l’indemnité spécifique de rupture résultant de la régularisation d’une rupture conventionnelle n’est pas de nature à remettre en cause et annuler ladite convention de rupture.
    Seul le cas échéant des dommages-intérêts pourraient être réclamés par le salarié s’il rapportait la preuve de l’existence d’un préjudice spécifique lié au retard de paiement.

    Néanmoins, ce retard ne peut constituer un motif d’annulation de la convention de rupture régularisée par les parties.

DROIT PUBLIC

  • Vient d’être publié le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial qui fixe le cadre réglementaire du dépôt et de l’instruction des demandes de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale à la suite de la réforme opérée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel).

    Pour rappel, cette réforme a notamment pour objet d’intégrer l’autorisation d’exploitation commerciale dans le permis de construire. Désormais, lorsque les travaux envisagés porteront sur un projet soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Un avis conforme de la CDAC/CNAC devra cependant être obtenu dans le cadre de l’instruction du permis.

FOCUS

BAIL COMMERCIAL ANTERIEUR A LA LOI PINEL : SANCTION DE LA NON REGULARISATION DES PROVISIONS SUR CHARGES

Au terme d’un arrêt en date du 05 novembre 2014, la Cour de Cassation a ordonné le remboursement par le bailleur de toutes les provisions versées par le preneur au titre « d’appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement de charges », dès lors que le bail prévoyait expressément que les provisions devaient être régularisées « en fonction de l’arrêté de comptes de charges annuelles », alors que cet arrêté de comptes n’avait pas été communiqué au preneur. (Cass, 3ème civ., 05.11.2014, pourvoi n°13-24451).

La Cour de Cassation a ainsi jugé que le paiement de provisions sur charges était sans objet, et devait donc faire l’objet d’un remboursement par le bailleur.

Par conséquent, par cette jurisprudence applicable aux baux en cours, le preneur est parfaitement bien-fondé à obtenir le remboursement de toutes les provisions réglées à titre de provisions sur charges dès lors que les charges annuelles n’ont pas été régularisées.

L’obligation de remboursement s’impose donc au bailleur et ce jusqu’à communication des justificatifs et des états récapitulatifs des charges annuelles permettant de confirmer le bien-fondé du montant des provisions versées en cours d’année, le cas échéant de les actualiser à la hausse ou à la baisse.

Pour rappel, la prescription applicable est quinquennale.

Pour précision, depuis la loi Pinel, et pour tous les baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014, la règle applicable est celle de l’article R.145-36 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 à savoir la communication d’un état récapitulatif annuel communiqué au preneur au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi, ou pour les immeubles en copropriété, dans un délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

DROIT DE PREEMPTION ET LOI ALUR

La loi ALUR en date du 24 mars 2014 apporte des garanties supplémentaires au titulaire du droit de préemption. La nouvelle rédaction de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en constitue un bon exemple.

Ainsi, désormais, le titulaire du droit de préemption peut d’une part, réclamer des documents afin d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, et d’autre part, demander à visiter le bien.

La liste des documents exigibles est fixée par l’article R. 213-7 du code précité.

Afin de garantir l’efficacité de cette demande de complément, le délai de réponse du titulaire du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de documents complémentaires et « reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption ».

Il est à noter cependant qu’aucune indication n’est donnée quant aux conséquences de l’absence de transmission par le propriétaire des pièces demandées.

S’agissant du droit de visite, la demande peut se faire par écrit en application de l’article L. 213-2 du même code.

En revanche, il est tout à fait possible pour le propriétaire de refuser la visite du bien (article D213-13-3 du code de l’urbanisme).

A ce sujet, se pose également la question des conséquences d’un tel refus sur l’évaluation du bien par le juge.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

L’AMENAGEMENT DE LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Si les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies sont d’ordre public et qu’il ne peut y être dérogé, en revanche, la Cour de Cassation a jugé, au terme d’un arrêt en date du 16 décembre 2014 (n°13-21363), que la possibilité de négocier et d’aménager les conséquences d’une rupture de relations commerciales établies, une fois celle-ci intervenue, est parfaitement licite.

Suite à une rupture de relations commerciales établies par la société IKEA SUPPLY, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu deux accords, destinés, l’un à indemniser le co-contractant évincé, l’autre à prévoir un « désengagement progressif » de la société IKEA SUPPLY par la mise en œuvre d’une baisse de commandes progressive.

Le liquidateur judiciaire du co-contractant « évincé » avait tenté de remettre en cause ces accords et d’obtenir la condamnation de la société IKEA SUPPLY sur le fondement des dispositions de l’article L.142-6-I-5° du Code de Commerce.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, considérant qu’il est parfaitement envisageable de négocier les conséquences de la rupture du contrat, puisqu’il ne s’agit alors pas d’une renonciation au bénéfice d’un texte d’ordre public, mais d’un aménagement de conséquences d’une résiliation intervenue.

Sous réserve bien évidemment, et très certainement, que les accords contractuels régularisés soient respectés, et que ces accords pris ne soient pas constitutifs d’un déséquilibre significatif au sens des dispositions de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce, la négociation post-résolutoire entre les parties est donc parfaitement licite, et doit exclure toute action fondée sur les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
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