Lettre N°26 du 21/04/2015

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

ATTENTION CHANGEMENT D’ADRESSE A COMPTER DU 15 AVRIL 2015 : 304, rue de Fougères – CS 50873 – 35708 RENNES cedex 7

BREVES

DROIT ECONOMIQUE / CONCURRENCE / CONSOMMATION

  • La Cour de Cassation rappelle, de façon cohérente, que le droit à indemnité compensatrice de fin de contrat d’agent commercial est exclusif du paiement de toute autre indemnité, en l’occurrence une indemnité pour refus d’agrément des successeurs présentés. (Cass.com., 09.12.2014 – n° 13-21363).
  • Rappel par la Cour de Cassation des conséquences du non-respect du formalisme de la loi Hoguet. L’agent immobilier qui n’enregistre ainsi pas ses mandats sur le registre qui doit être tenu à cet effet est privé de son droit à commission, en conséquence de la nullité du mandat en résultant (Cass.1e civ., 10.12.2014, n° 13-24352).

DROIT SOCIAL : CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

  • Nonobstant toute disposition contractuelle contraire, la notification de la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence ne peut pas intervenir pendant la période de préavis rémunérée mais non exécutée par le salarié car dispensé par l’employeur, quand bien même le contrat de travail serait juridiquement toujours en cours, puisque seule compte la date de départ effectif de l’entreprise. (Cass.soc., 21.01.2015, n° 13-24471).
  • L’employeur reste tenu à l’égard de son salarié du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, même en cas de cessation d’activité – choisie ou non, en l’occurrence une liquidation judiciaire – et ce au prorata de la durée d’exécution de cette clause. (Cass.soc., 21.01.2015, n° 13-26374).
  • Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient confirmer la suppression de la participation financière pour non réalisation d’aires de stationnement à compter du 1er janvier 2015.
    Ainsi, depuis cette date, la participation financière pour non réalisation d’aires de stationnement ne pourra plus être instituée. Ainsi, « il ne pourra être procédé à aucune prescription dans les autorisations d’urbanisme à partir de cette même date.» (Rép. Min. n°05970 : JO Sénat 30 janv. 2014, p. 275).
  • Aux termes d’un arrêt en date du 26 novembre 2014, n°360600, le Conseil d’Etat considère qu’un constructeur ne peut être exonéré de taxe locale d’équipement dans une zone d’aménagement concerté uniquement lorsque le coût des équipements a été mis à sa charge antérieurement à la date de délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de la taxe.

FOCUS

CONTRAT DE FRANCHISE : NULLITE POUR ERREUR SUR LA RENTABILITE

La Cour d’Appel de MONTPELLIER confirme la position de la Cour de Cassation du 04 octobre 2011 en retenant, par un arrêt du 21 octobre 2014 (n°13-03206), la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité.

En l’espèce, le franchisé, en liquidation judiciaire, soutenait que sa situation économique était la conséquence d’un vice de son consentement en raison de la communication par le franchiseur d’informations et de données erronées portant sur la rentabilité de la franchise.

Le franchiseur avait en effet produit, préalablement à la conclusion du contrat, une étude qualifiée par la Cour d’Appel d’ « exagérément optimiste et irréaliste », puisque le franchisé a réalisé en pratique un chiffre d’affaires inférieur à plus de 40% par rapport aux prévisions.

La Cour d’Appel a jugé que la remise de ce prévisionnel – exagérément optimiste et irréaliste – avait « trompé » le franchiseur sur « un élément déterminant dans le calcul des risques » pris.

Il a ainsi été retenu un vice du consentement du franchisé en raison d’une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité envisagée, telle que présentée par le franchiseur.

La Cour d’Appel sanctionne donc le franchiseur, rappelant que le principe est que le franchisé doit s’informer lui-même sur l’état du marché et des potentialités économiques de l’affaire, mais quand l’information est donnée spontanément par le franchiseur, elle doit reposer sur une « étude sérieuse et réaliste du marché local » sous peine de sanction (nullité).

La sanction est lourde car la nullité entraîne la remise des parties en l’état antérieur à sa conclusion.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

FRAUDE ET DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Par une décision en date du 18 mars 2015, n°367491, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le caractère frauduleux ou non de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et des conséquences qui en découlent.

En l’espèce, la construction envisagée nécessitant un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), la requérante soutenait que le permis avait été obtenu par fraude.

Le tribunal administratif avait, pour sa part, relevé qu’il existait une anomalie de dates qui avait entraîné un avis favorable tacite de la part de l’ABF alors que celui-ci n’avait, en réalité, jamais été saisi.

La juridiction avait ainsi reconnu la fraude et déclaré que l’autorisation litigieuse avait le caractère d’acte juridique inexistant.

La cour administrative d’appel, quant à elle, avait estimé que cette anomalie de dates ne pouvait être regardée comme révélatrice d’une manœuvre frauduleuse de la part du service instructeur.

Ainsi, cette grave illégalité n’était “pas de nature à faire regarder l’acte qu’elle entache comme juridiquement inexistant”.

Le Conseil d’Etat valide ce raisonnement et rappelle à cette occasion s’agissant de l’irrégularité relevée, que la notion de fraude dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme et donc celle d’acte inexistant, s’apprécient très strictement.

Voir à ce sujet le commentaire de Mathilde LE GUEN – revue Lexbase Hebdo édition publique n˚369 du 9 avril 2015

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

CAUTIONNEMENT : SUR LE CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES L.341-1 A L.341-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

En vertu des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel – en tant que dirigeante de société par exemple – doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions manuscrites précisément définies.

L’article L.341-4 prévoit en outre que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un tel cautionnement si, lors de sa conclusion, celui-ci était disproportionné aux biens et revenus de la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Par un arrêt en date du 1er octobre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser la notion de créancier professionnel : il « s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ».

En l’espèce, un débitant de boissons avait consenti un prêt à une société cliente, dont le gérant s’était porté caution solidaire.

La Cour de Cassation a jugé que le débitant de boissons devait être qualifié de créancier professionnel dans la mesure où il avait financé une opération d’achat de boissons et disposait ainsi d’une créance « en rapport direct avec son activité professionnelle ».

Celui-ci se devait donc de respecter les dispositions précitées, sous peine de nullité ou d’inopposabilité du contrat de cautionnement.

La vigilance est donc de mise dès qu’un professionnel sollicite le cautionnement d’une personne physique.

Caroline DUFFIN
Droit des affaires
Droit commercial
Droit bancaire
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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