Lettre N°27 du 26/06/2015

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Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
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NOTA BENE

  • Sauf dérogations, les soldes d’été se dérouleront du mercredi 24 juin 2015 à 8h au mardi 04 août 2015 au soir (soit 6 semaines)
  • Le barème carburant 2015 applicable aux revenus de 2014 a été publié le 4 mars 2015
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr
  • @Mathild_LE_GUEN

RAPPEL : CHANGEMENT D’ADRESSE DEPUIS LE 15 AVRIL

BREVES

DROIT ECONOMIQUE / CONCURRENCE / CONSOMMATION

  • Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, relatives à l’obligation de communication des conditions générales de vente, et de la mention des conditions de prix et délais de paiement, ne sont pas applicables aux contrats de cession de fonds de commerce. (Cass.com., 03.03.2015 n°14-11414).
  • La Cour de Cassation rappelle la portée des dispositions de l’article L.134-10 du Code de commerce en sanctionnant le comportement du mandant qui tend à priver l’agent commercial de son droit à commission dès lors que les conditions posées par cet article – inexécution du contrat avec le tiers pour des raisons non imputables au mandant – ne sont pas réunies. (Cass.com., 31.03.2015, n° 14-10346 et 14-10654).
  • L’apposition ou la reproduction par une société d’un signe déposé à titre de marque par une entreprise concurrente ne constituent pas des faits caractéristiques de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, dès lors qu’il n’est fait aucune référence à l’activité commerciale de cette entreprise concurrente, et qu’aucune volonté de créer une confusion ou de se placer dans son sillage ne peut être caractérisée (Cass.com., 31.03.2015, n° 13-21300).
  • L’associé d’une SARL, à défaut de stipulations contractuelles contraires, peut licitement démarcher les clients de cette structure pour le compte d’une société concurrente, la seule limite étant constituée par l’exercice d’actes de concurrence déloyale. (Cass.com., 31.03.2015, n° 13-21300).

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

  • Aux termes d’un arrêt en date du 5 mars 2015, n°13BX00658, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le recours gracieux exercé par le syndic à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme a pour effet de proroger les délais de recours alors même que celui-ci n’aurait pas bénéficié d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires. Il n’en sera toutefois pas de même s’agissant d’un recours contentieux où il est clairement acquis que cette autorisation sera requise et conditionne la recevabilité de la requête.
  • Par un arrêt en date du 6 mai 2015, n°377487, statuant sur le pouvoir du juge en matière de liquidation d’astreinte, le Conseil d’Etat juge que « la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l’encontre de personnes privées en vue de l’exécution de leurs décisions, dont découle celle de liquider cette astreinte lorsque la personne se refuse, à l’issue du délai qui lui a été imparti, à exécuter la décision, a le caractère d’un principe général ; que, s’il n’appartient qu’au législateur de déterminer, d’étendre ou de restreindre les limites de cette faculté, le juge peut, en l’absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte, le cas échéant d’office ; ».

FOCUS

RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : EXIGENCE NOUVELLE D’UNE MODIFICATION « SUBSTANTIELLE »

La Cour de Cassation juge de façon désormais constante qu’une modification des conditions contractuelles de vente ou de prestations de services entre les parties constitue une rupture brutale des relations commerciales établies, prévue et sanctionnée par les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce.

Elle vient toutefois de préciser, au terme d’un arrêt en date du 31 mars 2015, que seule une modification « substantielle » des conditions contractuelles peut caractériser une rupture brutale des relations commerciales établies. (Cass, com., 31.03.2015, pourvoi n°14-11329).

En l’occurrence, la Cour de Cassation a retenu que les modifications des taux de remise appliquées par le co-contractant ne concernaient que 35% du chiffre d’affaires réalisé par le distributeur « victime » et, par conséquent, ne peuvent constituer une rupture brutale des relations commerciales établies, car n’étant aucunement substantielles pour la société « victime ».

Il va donc désormais se poser la question de l’appréciation du caractère « substantiel » des modifications imposées dans le cadre et à l’occasion des relations contractuelles entre parties.

Si ce critère rendra plus incertaine la qualification et la caractérisation de la brutalité de la rupture des relations commerciales à l’occasion d’une modification des conditions d’exécution du contrat, il constituera en revanche un moyen efficace de défense pour s’opposer à toute demande d’indemnisation sur ce fondement.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

PERMIS DE REGULARISATION ET NOUVEAU DOCUMENT D’URBANISME

Il est acquis de longue date que la validité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date à laquelle celle-ci est délivrée.

Ainsi, dans l’hypothèse où le document d’urbanisme fait l’objet d’une évolution, la demande de permis de construire modificatif n’est, à titre d’exemple, légale, que si cette demande « ne porte pas à la nouvelle réglementation d’interdiction de construire une atteinte supplémentaire par rapport à celle résultant du permis initial » (Voir en ce sens : Conseil d’Etat, 26 juillet 1982, n°23604).

Par un arrêt en date du 5 mars 2015, n°13BX03061, la Cour administrative d’appel de Bordeaux applique cette jurisprudence :
En l’occurrence, les permis de construire modificatifs portaient sur deux constructions non achevées dont la parcelle d’assiette se situait en zone zone N du POS.

Ces demandes visaient notamment à régulariser l’implantation des constructions qui n’avaient pas été édifiées conformément aux autorisations d’urbanisme délivrées au vu du précédent règlement du plan d’occupation des sols

Ainsi, alors que les constructions étaient inachevées à la date des demandes de permis de construire modificatifs, la Cour administrative d’appel considère que « ces deux habitations ne pouvaient être regardées comme des constructions existantes au sens des dispositions précitées du plan local d’urbanisme, qui autorisent les extensions limitées des constructions existantes ; qu’elles devaient en conséquence respecter les dispositions du plan local d’urbanisme applicables lors de la délivrance de ces autorisations modificatives ; »

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

LOI LITTORAL ET ILLEGALITES FAUTIVES

Par un arrêt en date du 8 avril 2015 (n°367167), le Conseil d’Etat condamne la commune de Crozon à verser à la société B. la somme de 55 780, 13 euros suite à la délivrance d’autorisations d’urbanisme illégales.

Par cette même décision, l’Etat est condamné à garantir la commune à concurrence de la moitié de cette somme.

En l’espèce, selon la Cour administrative d’appel, « en omettant, d’une part de mentionner, dans tous les documents d’urbanisme, adressés avant et après l’acquisition par la société B. des parcelles litigieuses, la situation particulière de ces terrains au regard des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, et notamment celles du I, lesquelles font obstacle à toute construction sur ces terrains, quelles qu’en soient les conditions d’équipement ou de desserte, qu’en classant, d’autre part, les parcelles litigieuses en zone constructible à la faveur d’une révision du plan d’occupation des sols précédant l’acquisition, et en délivrant, enfin, à la société requérante, après l’acquisition desdites parcelles, un certificat d’urbanisme positif et un permis de construire entachés d’illégalité, le maire de Crozon a induit la société B. en erreur sur les possibilités de construire sur lesdits terrains, et commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de l’intéressée ; »

Ici l’Etat est également condamné dans la mesure où, préalablement à l’approbation de la modification du Plan d’occupation des sols, la Préfecture avait donné un accord préalable obligatoire validant l’extension de l’urbanisation dans le secteur litigieux.

Voir à ce sujet le commentaire de Mathilde LE GUEN – revue Lexbase Hebdo édition publique n˚371 du 23 avril 2015

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
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