Lettre N°28 du 08/12/2015

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • DATES DE SOLDES D’HIVER : DU MERCREDI 06 JANVIER AU MARDI 16 FEVRIER 2016 (6 SEMAINES) – SAUF DEROGATIONS
  • LA DATE DU 01.01.2016 POUR LA MISE EN PLACE DE LA DSN (DECLARATION NOMINATIVE SOCIALE) SERA AMENAGEE PAR DECRET POUR UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE
  • Pour plus d’actualités, visitez notre nouveau BLOG : https://www.azincourtavocats.fr

BREVES

DROIT ECONOMIQUE / CONCURRENCE / CONSOMMATION

  • La Cour de Cassation vient préciser, et en ce sens alléger, les conditions d’opposabilité des conditions générales au cocontractant en rappelant que la seule mention de renvoi au recto du contrat des conditions générales de vente figurant au verso est suffisante, étant inutile d’ajouter la formule d’usage de prise de connaissance des conditions générales et leur acceptation (Cass. Com. 02.06.2015, n° 14-11014).
  • La Cour de Cassation rappelle que l’embauche de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour être qualifié d’acte de concurrence déloyale, le débauchage doit être réalisé dans des conditions particulières et surtout entrainer une désorganisation de l’entreprise.(Cass. Com. 09.06.2015, n° 14-15781).
  • La loi Macron n° 2015-990 du 06.08.2015 pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques, précise que les délais de paiement prévus à l’article L. 441-6-I alinéa 9 du Code de Commerce devient par principe 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et, par exception – laquelle devant recueillir un accord exprès et ne devant pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier- 45 jours fin de mois.

    Le délai de 45 jours se calcule à compter de la date d’émission de la facture.
    Le régime dérogatoire, prévu par la loi du 22.03.2012, s’agissant des produits présentant un caractère saisonnier, est renforcé.

  • La Cour de Cassation vient rappeler de façon sévère que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, obligatoire par application des dispositions de l’article 1226-2 du Code du travail, ne doit intervenir qu’à l’issue de la seconde visite médicale ayant donné lieu à l’avis d’inaptitude. Les recherches effectuées entre les deux visites médicales ne satisfont pas à cette obligation. (Cass. Soc. 04.11.2015 n° 14-11879)
  • L’égalité de traitement de salaire doit être respectée à l’égard de tous les salariés, que la date d’embauche soit antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur d’un accord collectif.(Cass.Soc. 17.11.2015 n° 14-24890 et n°14-24891)

…. TRES JOYEUSES FETES DE FIN D’ANNEE ….

SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
www.azincourtavocats.fr