Lettre N°3 du 17/01/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est augmenté de 1,75 % au 1er janvier 2013.
  • Le SMIC horaire est de 9,43 � au 1er janvier 2013
  • L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs créés en 2009 a été prorogée d’un an.
  • Le nouveau plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 est fixé à 3.086 € par mois.

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • En vertu du principe d’impartialité, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Conseil a considéré qu’il n’existait aucune garantie légale suffisante pour assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas de sa position lorsqu’il sera appelé à statuer sur le dossier (Cons. Const., 7 déc. 2012, n°2012-286 QPC).

DROIT ECONOMIQUE

  • Dans une décision conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE, l’Autorité de la concurrence a condamné la société danoise Bang & Olufsen à 900.000 € d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur Internet. Selon l’Autorité, Bang & Olufsen a limité la concurrence entre distributeurs de la même marque, privant ainsi les consommateurs de prix moins élevés et réduisant le choix qui leur était proposé, notamment pour ceux éloignés des points de vente (Aut Conc., 12 déc. 2012, n°12-D-23).
  • L’Autorité de la concurrence a rendu publiques les conclusions de son enquête sur le commerce en ligne, avec le constat que le commerce électronique est un facteur d’animation de la concurrence (prix inférieurs, coûts de distribution réduits, gammes de produits plus étendues). Elle précise néanmoins qu’elle continuera à être vigilante vis-à-vis de pratiques telles que la différenciation entre canaux de distribution physique et Internet (ex. : différenciation tarifaire, refus de fourniture) (Aut. Conc., 18 sept. 2012, avis n°12-A-20).
  • La clause du contrat de travail instituant une procédure de conciliation préalable en cas de litige n’interdit pas aux parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend, dans la mesure où la procédure prud’homale comporte elle-même une procédure de conciliation préalable et obligatoire (Cass. soc., 5 déc. 2012, n°11-20.004).
  • Pour le Conseil d’Etat, un règlement intérieur ne peut interdire de façon absolue l’alcool au travail, dès lors que cette interdiction n’est pas fondée sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque. En l’espèce, le règlement intérieur interdisait la consommation d’alcool « dans l’entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation en dehors des repas » (CE, 12 nov. 2012, n°349365).

DROIT PUBLIC

  • Le Conseil d’Etat a jugé que des travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité, et dont la réalisation n’est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, soit, en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement (CE, 12 nov. 2012, n°351377).

FOCUS

IDENTITE VISUELLE ET DROITS D’AUTEUR DU SALARIE

L’identité visuelle d’une société est une «création» au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et est protégeable par les droits d’auteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE (6 nov. 2012, n°11/18142) a ainsi considéré que les prestations effectuées par le salarié pouvaient être protégées par les droits d’auteur, dans la mesure où le salarié avait créé intégralement la nouvelle charte graphique de son employeur.

L’existence d’un contrat de travail n’emporte ainsi « aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle qu’il tient de la loi en qualité d’auteur, à défaut de convention contraire explicite qui aurait emporté cession de ses droits ».

Par conséquent, dès lors que l’oeuvre revendiquée s’analyse en une oeuvre originale bénéficiant de la protection des droits de propriété intellectuelle, et à défaut de mention à son contrat de travail ou par tout autre écrit d’une cession de ses droits, le salarié doit pouvoir bénéficier d’une contrepartie financière du fait de l’usage et de l’exploitation de l’oeuvre créée par un tiers, en l’occurrence son employeur.

L’employeur a ainsi été condamné à verser une somme de 20.000 € à titre de rémunération forfaitaire au titre de son droit d’auteur, dans la mesure où « la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle ».

Prudence par conséquent sur la nature des prestations réalisées par les salariés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, et sur la rédaction des clauses des contrats de travail.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS

A la suite de la délivrance du permis de construire, mention de cette délivrance doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire et ce, « de manière visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public ». Cet affichage est recommandé dès la notification de l’autorisation d’urbanisme et pendant toute la durée du chantier.

L’inobservation de cette formalité entraîne l’application de sanctions pénales.

Cet affichage doit obligatoirement comporter tous les éléments visés à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme ainsi que les délais, et voies de recours (articles R. 600-1 et R. 600-2 dudit code).

C’est l’affichage sur le terrain qui déclenche à lui seul le délai de recours. Pour qu’il ait cet effet, le panneau doit rester en place pendant deux mois. Passés ces deux mois, tout recours exercé à l’encontre de l’arrêté de permis de construire sera déclaré irrecevable.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un recours, il appartiendra au bénéficiaire du permis de construire de démontrer que cet affichage a bien été réalisé pendant une période continue de deux mois.

Si la preuve de l’affichage peut se faire par témoignage, il n’est pas exclu que le requérant utilise également ce mode de preuve, ce qui aboutirait à des éléments contradictoires.

Par conséquent, il est particulièrement recommandé de faire réaliser un constat par un Huissier de Justice en début, au milieu et en fin de période d’affichage.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

COMPARATEUR DE PRIX PAYANT ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n°11-27729), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».

En l’espèce, le site Internet Leguide.com proposait à des marchands en ligne, moyennant rémunération, un classement prioritaire de leurs produits sur son comparateur de prix. Le consommateur, quant à lui, n’était pas clairement informé de la différence de traitement entre les référencements gratuit et payant. Cette différence n’apparaissait clairement qu’après avoir cliqué sur les liens « en savoir plus sur les résultats » ou « espaces marchands ».

La Cour a ainsi considéré que, ce faisant, la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les marchands en ligne bénéficiant du référencement prioritaire, et donc qu’elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.

Elle a également considéré que le fait que le consommateur ne soit pas clairement informé de la différence de traitement entre référencements payant et gratuit caractérisait l’existence d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

En appel, la société Leguide.com avait été condamnée sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à identifier sur son site les produits bénéficiant du référencement payant comme contenu à caractère publicitaire.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE :
ACTUALITE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENE

MARCHE PUBLIC ET CONTRAT ENTRE DEUX ENTITES PUBLIQUES

Ce nouvel arrêt de la CJUE (19 déc. 2012, « Azienda Sanitaria Locale di Lecce e.a. / Ordine Degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a.», aff. C-159/11 ) est intéressant car il rappelle que, en matière de marchés publics, le droit de l’Union Européenne interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en oeuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé.

En l’espèce, l’Agence Sanitaire Locale de Lecce avait approuvé un cahier des charges pour la réalisation par l‘Université de Salento d’une mission d’étude sur la vulnérabilité sismique des structures hospitalières de la province, et ce, sans appel à la concurrence.

Le Conseil d’Etat italien a estimé devoir interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin de savoir si la règlementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération est conforme au droit de l’Union Européenne.

La Cour a répondu clairement par la négative, et ce, pour deux raisons :

  • Un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur constitue un marché public, peu important que l’opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et qu’il ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu’il n’ait pas une structure d’entreprise ou encore qu’il n’assure pas une présence continue sur le marché.
  • Bien que le contrat en cause, au regard de la nature des prestations objet dudit contrat, soit susceptible de relever de la recherche scientifique, la Cour estime qu’il s’agit de services qui entrent dans le cadre de la Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et qu’en outre, un contrat n’échappe pas à la notion de marché public simplement parce que la rémunération prévue au contrat reste limitée au remboursement des frais encourus pour fournir le service convenu.

La Cour a également rappelé que deux types de marchés échappent au champ d’application du droit de l’Union, à savoir :

  • Des marchés conclus par une entité publique avec une entité distincte quand la première exerce sur la deuxième un contrôle identique à celui qu’elle exerce sur ses propres services, et que la deuxième entité réalise l’essentiel de ses activités avec la ou les entités qui la détiennent.
  • Des contrats instaurant une coopération entre des entités publiques et assurant la mise en oeuvre d’une mission de service public qui leur est commune.

En l’occurrence, la Cour a considéré que ces deux exceptions n’étaient pas applicables au cas d’espèce soumis.

Philippe OLIVE
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international
et de l’Union Européenne
cabinet@olive-azincourt.com

!! NOUS VOUS SOUHAITONS UNE BONNE ANNEE 2013 !!

SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
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