Lettre N°4 du 13/02/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités de ruptures conventionnelles homologuées sont assujetties au forfait social, faute de dispositions contraires.
  • En revanche, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exclues de l’assiette du forfait social (art. L. 137-15 du Code de la Sécurité Sociale).

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Depuis le 1er janvier 2013, une base de données numérique centrale donne accès à l’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce. Les annonces en ligne sont identiques à celles publiées dans les journaux, sont classées chronologiquement et géographiquement, et peuvent être consultées moyennant le paiement d’un droit couvrant les frais de fonctionnement de la base de données (D. 28 déc. 2012, n°2012-1547).

DROIT ECONOMIQUE

  • La modification par un fournisseur du circuit de commercialisation de certains de ses produits qui, au lieu d’être direct, passe par une société tierce dont les prix sont plus élevés que ceux du fournisseur, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies nécessitant le respect d’un préavis suffisant (Cass. com., 23 oct. 2012, n°11-24-775).
  • La ministre de la Justice a dressé un bilan de l’application de la loi « HADOPI » pour la lutte contre le téléchargement illégal. A ce jour, seules trois procédures ont fait l’objet de jugements définitifs, qui ont prononcé respectivement une peine d’amende de 150 €, une relaxe, et une condamnation prononçant une dispense de peine. Sur les 14 dossiers transmis aux parquets compétents, 9 sont en cours d’enquête, 1 est en cours d’audiencement en vue d’une ordonnance pénale, et 1 a été classé sans suite (Rép. Min. à QE n°3096, JOAN Q. 25 déc. 2012, p.7918).
  • Pour la Cour de cassation, lorsqu’un contrat à temps partiel ne contient pas les mentions prévues à l’article L. 3123-14 du Code du travail (durée et répartition du travail), il est présumé à temps complet. Pour prouver le contraire, l’employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, donc qu’il ne devait pas constamment se tenir à disposition de l’employeur. Pour ce faire, il ne suffit pas de prouver, grâce aux bulletins de paie et aux plannings, que la durée du travail a toujours été inférieure à la durée légale de travail (Cass. soc., 5 déc. 2012, n°11-20.004).

DROIT PUBLIC

  • Dans une décision très récente, le Conseil d’Etat confirme que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir un bien préempté peut constituer l’un des éléments permettant d’apprécier si la préemption répond aux finalités de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou à un intérêt général suffisant, « le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur cette légalité ». Ainsi, n’est pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la préemption le fait, pour la commune, de proposer un prix très inférieur au prix de la promesse de vente (CE, 7 janvier 2013, n°357230).

FOCUS

MODIFICATIONS DE CONTRATS

La Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, en apportant de nouveaux éléments d’appréciation sur les modifications de contrats (Cass. com. 6 nov.2012, n° 11-26 554).

Ainsi, la Cour a rappelé que si une modification substantielle des relations commerciales établies entre les parties était de nature à constituer une rupture brutale ouvrant droit à dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, il n’en demeure pas moins qu’une simple proposition de modification des conditions contractuelles appliquées entre les parties ne peut être de nature à caractériser une rupture des relations commerciales.

En l’espèce, une société avait notifié à son cocontractant son souhait de modifier les conditions d’exécution des prestations convenues entre elles. En réponse, le cocontractant a mis fin à leur relation commerciale, considérant qu’il y avait rupture des relations commerciales établies existant entre les parties.

La Cour de Cassation, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, a indiqué qu’il n’était aucunement caractérisé qu’il s’agissait d’une modification effective des conditions d’exécution du contrat liant les parties, mais simplement une proposition de modifications, et de fait aucunement une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties.

Il convient donc d’être extrêmement prudent sur l’interprétation des propositions ou des notifications de modifications des conditions d’exécution du contrat liant les parties, afin d’éviter d’en tirer des conséquences qui pourraient se révéler défavorables.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

CHAMP D’INTERVENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis déjà délivré et en cours d’exécution peut faire l’objet d’une ou plusieurs modifications. Etant précisé que le permis de construire initial ne doit pas être périmé ou avoir fait l’objet d’une annulation par le juge.

Ces modifications doivent être limitées et ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet, par exemple s’agissant de son implantation ou de son volume. A défaut, il faudra solliciter un nouveau permis.

Dans la mesure où les travaux n’auraient pas encore été exécutés, le permis modificatif pourra également permettre de régulariser des illégalités de toute nature, par exemple la méconnaissance de règles de fond applicables au projet comme les règles de hauteur, ou des règles d’aménagement des abords de la construction.

Le permis modificatif pourra également régulariser des vices de forme par exemple, si l’autorité administrative a omis de consulter l’Architecte des Bâtiments de France dont l’accord était requis avant de délivrer le permis.

Une fois le permis de construire modificatif délivré, il conviendra obligatoirement d’exécuter le projet dans ses termes modifiés.

A noter que le permis de construire modificatif doit être affiché dans les mêmes conditions que le permis initial, cet affichage permettant de faire courir les délais de recours (se reporter à notre newsletter n° 3 -janvier 2013).

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

DEFINITION DU FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL ET CDD

Pour la première fois, la Cour de cassation a défini le statut de footballeur professionnel (Cass. Soc., 11 déc. 2012, n°11-14.823).

En se basant sur l’article 500 de la Charte du football professionnel (« un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession »), qui a valeur de convention collective, le footballeur professionnel est défini comme « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions ».

Le fait que le joueur concerné soit titulaire d’une licence « amateur », comme c’était le cas en l’espèce avec un joueur de l’AJ AUXERRE, n’empêche donc pas qu’il bénéficie de la qualité de footballeur professionnel.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation décide qu’en l’absence d’écrit, et quand bien même un contrat verbal doit a priori être considéré comme étant à durée indéterminée, le salarié conserve la faculté de prouver que les parties avaient entendu conclure un CDD.

Or, le Code du travail oblige la rédaction d’un écrit pour conclure un CDD, à défaut de quoi le salarié peut solliciter la requalification du contrat en CDI et obtenir en conséquence une indemnité de requalification.

En l’espèce, le joueur avait fourni une attestation Assedic sur laquelle l’employeur avait inscrit que le contrat était à durée déterminée, outre le fait que dans le domaine sportif, il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Cet arrêt souligne à nouveau l’importance de la rédaction en toutes circonstances d’un contrat de travail écrit, même dans un secteur particulier tel que le sport de haut niveau.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

ACTUALITE DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENE

LA VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE : UNE PROBLEMATIQUE EUROPEENNE

L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, ayant pour objet de combler le vide juridique français par rapport aux directives européennes et notamment celle du 8 juin 2011, pose problème.

Elle ne prévoit que 455 médicaments commercialisables en ligne, d’après la liste de l’agence du médicament. C’est donc un texte de transcription « a minima », très restrictif.

Le 11 décembre 2003, la CJUE (à l’époque CJCE) avait déjà rendu un arrêt important en matière de vente de médicaments, sanctionnant l’interdiction absolue de vente de médicaments par correspondance ou sur internet, comme étant une entrave à la libre circulation des marchandises (Affaire C322/01, 11/12/2003, Deutscher Apothekerverband eV et DocMorris NV).

Cette fois, c’est le Conseil d’Etat qui a été saisi d’un recours en annulation contre l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012, bien entendu sur la base d’une discussion relative au droit de l’Union Européenne.

La question est donc aujourd’hui de savoir si cette règlementation interne est conforme à la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Le Conseil d’Etat aura donc à trancher, en application du principe de la hiérarchie des normes, sur la régularité du texte interne par rapport aux textes européens.

Les enjeux ne sont pas négligeables, tant au niveau de la consommation de médicaments sur notre territoire que sur le territoire européen, où les sites de vente de médicaments en ligne ont tendance à proliférer.

L’UFC-QUE CHOISIR a quant à elle choisi son camp et est favorable à une vente sur internet très large car, selon elle, cela faciliterait la comparaison des prix pratiqués, dans la mesure où les marges commerciales sont d’une très grande variété.

En revanche, il reste à savoir si le Conseil d’Etat entend répondre directement à la question posée ou bien s’appuyer sur une question préjudicielle qu’il poserait à la CJUE (article 267 du TFUE) ?

On penche bien sûr pour la première hypothèse.

Mais le débat, quoi qu’il en soit, restera le même : faut-il privilégier la libre circulation des marchandises et le « business à tout va », quelle qu’en soit la forme, que veulent imposer certains pharmaciens, ou privilégier la garantie du conseil du professionnel pharmacien en direct (quand ce conseil est véritablement et consciencieusement fourni), ainsi que les impératifs de sécurité et de santé ?

La réponse n’est pas si simple car actuellement d’autres risques subsistent : 14% des français achètent des médicaments délivrés en dehors des circuits normaux, et il y a danger compte tenu des contrefaçons existantes. Le Conseil de l’Europe a tenté d’assainir le marché en criminalisant la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

Ce risque est réel comme celui actuel de mauvais usage des médicaments vendus sans prescription en officine.

Affaire à suivre…

Philippe OLIVE
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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