Lettre N°5 du 13/03/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Quelques indices au 3e trimestre 2012 :
    – ICC (Indice du Coût de la Construction) : 1648
    – ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : 108,17
    – ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : 106,46.
  • Le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 a été fixé à seulement 0,04 %.
    Pour rappel, le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 était égal à 0,71 %.

BREVES

DROIT ECONOMIQUE

  • Alors qu’il avait tranché en sa faveur en première instance, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours d’une brasserie tchèque à l’encontre de l’enregistrement de la marque communautaire « BUD » par le groupe américain Anheuser-Busch. L’entreprise tchèque n’a fait état que de très faibles ventes dans trois villes françaises ainsi qu’à Vienne, ce qui n’a pas suffit à établir l’existence d’une utilisation significative de l’appellation « BUD », c’est-à-dire une utilisation autre que purement locale, antérieurement au dépôt de la marque communautaire par le groupe américain, le 1er avril 1996. (TUE, 22 janv. 2013, aff. T-225/06).
  • Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, le boycott d’un concurrent constitue une entente illégale et donc une infraction aux règles de concurrence, même si ledit concurrent opère de manière illégale sur le marché concerné. En l’espèce, trois banques slovaques avaient convenu de mettre fin à leurs relations contractuelles avec une entreprise non bancaire qui fournissait des services sans autorisation légale. Pour la Cour, cela est sans incidence sur la caractérisation de l’entente, et si les banques avaient voulu contester les pratiques de l’entreprise concernée, elles auraient pu le faire par les moyens légaux mis à leur disposition (CJUE, 7 fév. 2013, aff. C-68/12).
  • Dans un arrêt très récent, la Cour de cassation a rappelé que lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, en l’espèce par les manquements de l’employeur, ladite prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié concerné peut donc bénéficier d’une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection (Cass. soc., 29 janv. 2013, n°11-23.764).
  • Depuis le 1er février 2013, le portail Internet « TéléRC » met à disposition une saisie assistée du formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI. Cela permet notamment de contrôler les renseignements inscrits, le respect des délais légaux et le montant de l’indemnité, l’objectif étant de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation. Une fois rempli, le formulaire doit être imprimé en trois exemplaires, signé par les deux parties et envoyé au service compétent (https://www.telerc.travail.gouv.fr).

DROIT PUBLIC

  • L’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet à un ancien propriétaire de demander la rétrocession de l’immeuble exproprié si celui-ci n’a pas reçu, dans les cinq ans à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d’utilité publique ou a cessé de la recevoir. Ce droit peut être exercé pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique. En d’autres termes, le droit à rétrocession reconnu aux anciens propriétaires peut être neutralisé par l’intervention, ou la simple réquisition d’une nouvelle DUP. Par une décision du 15 février 2013 (QPC n°2012-292), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

FOCUS

LES MOYENS DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT

La Cour de Cassation vient de rappeler l’application de la loi du 31 décembre 1975 – relative à la sous-traitance – aux contrats de sous-traitance industrielle, ainsi que le fait que l’action directe n’est pas le seul moyen de protection du sous-traitant (Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138).

Pour rappel, sur le fondement des dispositions de l’article 14-1 de cette loi, le sous-traitant dispose d’une action directe en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage à concurrence du montant des sommes que le maître d’ouvrage doit à l’entrepreneur principal en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution de son contrat de sous-traitance.

Cette disposition peut donc engendrer l’obligation pour le maître d’ouvrage de régler deux fois les sommes dues au titre du marché : à l’entrepreneur principal et au sous-traitant qui serait non agréé – s’il a eu connaissance de l’intervention d’un sous-traitant sans avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser la situation et ainsi de faire agréer tant sur le principe que sur le montant le recours à la sous-traitance.

En outre, il est rappelé qu’existe un autre moyen de protection du sous-traitant : les dispositions de l’article 14 de cette loi en vertu duquel « à peine de nullité du sous-traité le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié ».

Par conséquent, l’absence de fourniture d’une caution personnelle et solidaire peut permettre au sous-traitant d’invoquer la nullité du contrat de sous-traitance.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DELAIS DE RECOURS

En application des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation de construire « n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1. »

Ainsi, et alors même que l’autorisation d’urbanisme n’aurait pas fait l’objet d’un affichage régulier au moment de sa délivrance, ce qui n’aurait pas fait courir les délais de recours, toute action en vue de l’annulation de celle-ci est irrecevable dans le délai d’un an à compter de la date d’achèvement de la construction.

Dans un arrêt très récent du 27 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le fait de ne pas établir de déclaration d’achèvement des travaux empêche de considérer la construction comme achevée au sens des dispositions précitées (n°10MA04041).

Il est donc conseillé d’adresser, dès l’achèvement des travaux, et par lettre recommandée – accusé de réception, la déclaration prévue par le code de l’urbanisme.

La notion d’achèvement des travaux intervient également à différents titres. En effet, dans le cas d’un délit d’urbanisme, le délai de prescription de l’action pénale est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.

L’action en responsabilité civile contre le constructeur doit, quant à elle, être engagée dans un délai de deux ans à partir de l’achèvement des travaux.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET DEVOIR DE LOYAUTE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à la notion de loyauté dans l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste (Cass. soc., 5 déc. 2012, n°11-21.849, Casartelli c/ Stade Brestois 29).

En l’espèce, un joueur de football professionnel avait été embauché par le Stade Brestois 29 mais avait ensuite été déclaré inapte à son poste en raison d’une pathologie d’origine non professionnelle.

Le médecin l’ayant déclaré apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses, l’employeur lui avait alors proposé deux offres de reclassement à des postes administratifs (éducateur et secrétaire administratif).

Le salarié a refusé ces deux offres en raison de la faiblesse du salaire, inférieur au SMIC et très loin de sa rémunération précédente, et a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel de RENNES avait rejeté la demande du joueur, rappelant que le club n’était pas tenu de maintenir la rémunération antérieure, celle-ci ne correspondant pas aux fonctions proposées (CA Rennes, 5e ch. Prud’homale, 24 mai 2011).

La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, considérant qu’en proposant un reclassement à des postes dont la rémunération était inférieure au SMIC, l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans l’hypothèse où un salarié viendrait à être déclaré inapte à son poste, notamment en ce qui concerne la rémunération des offres reclassement.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

ACTUALITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

LA VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE : EPISODE 2

Le juge des référés du Conseil d’Etat a temporairement tranché par ordonnance du 14 février 2013 (n°365459). Il a ordonné la suspension de l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du Code de la Santé Publique, relatives à la vente des médicaments sur internet.

En revanche, toutes les autres dispositions émanant de l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 qui était attaquée sont maintenues.

Cette décision du juge des référés n’est que provisoire et ne concerne que la suspension de l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34.

Rappelons que, selon cet article, seuls pouvaient faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments dits de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public et en officine, et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou des enregistrements prévus par la Code de la Santé Publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes (c’est-à-dire en réalité 455 médicaments).

Cette suspension est due bien entendu à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du texte français au regard du contenu de la Directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 concernant la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, le texte français de transposition étant beaucoup trop restrictif.

Actuellement, un code des bonnes pratiques est en cours d’élaboration au Ministère de la Santé, qui devra recueillir à ce sujet l’avis de l’Autorité de la concurrence, dont on sait qu’elle est favorable à la vente en ligne de médicaments la plus large possible, estimant que le commerce en ligne peut exercer une pression concurrentielle sur les prix des médicaments dont les prix sont libres (c’est-à-dire des médicaments non remboursables) et qu’il peut également offrir de nouveaux services (livraison à domicile, etc.).

Affaire à suivre…

POUR ALLER PLUS LOIN : voir notre article complet paru dans le Journal 7 JOURS / Les Petites Affiches du 2 mars 2013, également disponible sur notre site Internet (cliquer sur ce lien).

Philippe OLIVE
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international
et de l’Union Européenne
cabinet@olive-azincourt.com

!! NOUS VOUS SOUHAITONS UNE BONNE ANNEE 2013 !!

SELARL OLIVE – AZINCOURT
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